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Qui est responsable en cas de chute d’un tiers sur une plaque de verglas?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Suite aux températures négatives, une plaque de verglas s’est formée sur le parking de la copropriété, le facteur a glissé sur cette plaque et souffre de nombreuses blessures. Qui est responsable de cette chute?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Le rôle du syndicat des copropriétaires est de veiller à la bonne administration et la bonne gestion de l’immeuble. Il dispose de la personnalité civile ce qui lui permet de pouvoir engager des actions judiciaires mais aussi d’être poursuivi judiciairement.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut être engagé sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil par les copropriétaires ou par les tiers lorsque le dommage est causé par une partie commune ou un élément d’équipement commun dont il a la garde.

Ce parking étant une partie commune de la copropriété, il appartient au syndicat des copropriétaires de prendre toutes les mesures nécessaires concernant sa garde et donc d’éviter les chutes sur le verglas.

Selon l’article…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl–aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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