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Devant les abus tarifaires pratiqués par les syndics professionnels en matière de coût de la mise en demeure ou de l’état daté, la loi ALUR a prévu la publication d’un décret qui a pour objet de plafo

Depuis l’entrée en vigueur du contrat type et l’obligation faite au conseil syndical de mettre en concurrence les contrats de mandats, nous constatons une prolifération de sites internet qui proposent

Peu le savent, très peu le mettent en pratique, pourtant cela évite beaucoup de frais: un chèque sans provision peut devenir un titre exécutoire.

Préambule. Nous avions publié sur notre site internet plusieurs articles mettant en exergue les agissements du cabinet FARCOT ADB, dont certains sont susceptibles de répondre à des infractions délict

Question: «Je suis syndic bénévole et l’un des copropriétaires ne paie pas ses charges. A partir de quand et comment puis-je lui imputer des intérêts de retard?»

Réponse: Le taux d’intérêt légal est un pourcentage fixé chaque semestre par la loi, que l’on va appliquer à une somme d’argent due par le débiteur à son créancier, dans le but de réparer le dommage

Voici un article que l’on pourrait éditer aussi bien dans la rubrique «abus» que dans la rubrique « conseil».

Il existe une variété de contrats de syndic qui nous horripile particulièrement. Il s’agit de ceux qui semblent à première vue conformes au décret du 26 mars 2015 mais qui, lorsqu’on les examine de p

La revue d’avril 2017 est encore une fois très chargée, en raison des nombreuses évolutions légales et règlementaires liées à la copropriété. Le dossier central concernera l’ordre du jour de l’assemb

Nous sommes tout particulièrement satisfaits lorsqu’un adhérent nous informe que grâce aux conseils et actions de l’ARC, sa copropriété a pu éviter des abus ou mieux encore, réaliser des économies sub

En gestion bénévole, les fonds nécessaires à la gestion courante du syndicat des copropriétaires doivent absolument être déposés sur un compte bancaire séparé (même s’il s’agit d’une copropriété de mo

Décidemment, le syndic IMMO DE FRANCE commence à avoir un joli palmarès dans notre rubrique «abus». Voir: Abus 3470 / 3503 / 3580 / 3591 / 3684 Il est vrai que les agissements de ce syndic sont asse

Quand les pouvoirs publics souhaitent obtenir des informations des syndics professionnels, ils savent ne pas commettre les mêmes erreurs que lorsqu’il s’agit d’imposer à ces derniers des obligations à

I.Une dénonciation unanime des consommateurs et du monde du logement L’ARC dénonce depuis longtemps l’obligation d’individualiser les frais de chauffage.

La réponse est dans l’intitulé même de «budget prévisionnel». Le budget de charges courantes (ou de charges travaux) voté en assemblée générale étant prévisionnel il s’agit de s’inspirer des dépenses

Comme l'ARC s'y est engagé, l’intégralité des présentations des deux conférences qui se sont tenues le 21 mars 2017 sont en ligne dans la «zone adhérent» dans la rubrique «Événements». Bien évidemmen

Question: « Nous sommes deux membres du Conseil syndical en charge du contrôle des comptes, et souhaitons contrôler les honoraires qui ont été prélevés par notre syndic sur l’ensemble de l’exercice. Nous ne savons pas quels documents précis réclamer. Pouvez-vous nous renseigner?».

Réponse : Votre question est très pertinente car effectivement, en parallèle des honoraires de gestion courante, le syndic facture plusieurs prestations pour la réalisation de tâches supplémentaires

Nous avons diffusé plusieurs abus qui dénonçaient l’utilisation, dans les autorisations de prélèvement pour le paiement des charges, du numéro d’identifiant Créancier Sepa (ICS) du syndic en place, al

Des syndics arguant de leur «professionnalisme» tentent chaque année d’imposer aux conseils syndicaux, lors de l’élaboration concertée de l’ordre du jour, certaines mentions qui sont illégales.

Mardi 21 mars dernier s’est tenu un colloque en deux parties: la première réservée à la thématique du fonds travaux, et la seconde à celle du contrôle des comptes. Cet événement a rencontré un franc

Une étude qui dérange le syndicat de la mesure Le bureau d’étude Enertech a récemment publié une étude qui pointe les nombreux et graves problèmes de fiabilité des répartiteurs mais aussi des compteu

La fin de l’année civile coïncide pour une majorité de copropriétés avec la fin de l’exercice comptable. Le conseil syndical doit donc dès à présent convenir avec son syndic d’un rétro planning des t

Paris, le 20 mars 2017 Depuis le 1er janvier 2017, les syndics sont tenus d’immatriculer dans un premier temps les copropriétés qui sont composées de plus de 200 lots.

De nombreuses copropriétés sont chauffées grâce à une chaudière individuelle gaz ou une chaudière collective gaz ou fioulet sont donc concernés par la nouvelle directive européenne Éco-conception sur

Plusieurs copropriétés nous ont signalé une vaste campagne publicitaire lancée dans des lieux publics tels que les centres commerciaux, ou bien à Paris, dans les rames de métro. Cette offre commercia

Question: «Le conseil syndical souhaite réaliser un contrôle de comptes de la copropriété par l’intermédiaire de l’ARC. Le syndic refuse au motif que cette décision doit être votée par l’assemblée générale. A-t-il raison?»

Réponse: Votre question impose de clarifier deux points importants: dans un premier temps, les pouvoirs dévolus au conseil syndical et dans un second temps, les pouvoirs intrinsèques à l’assemblée gé

Décidément, nous sommes sidérés par l’amateurisme de certains syndics professionnels capables d’écrire dans leurs contrats tout et son contraire. La raison de ce dérapage est que les syndics essayent

La régularité d’une assemblée générale est souvent discutée, notamment sur la mise en œuvre et la computation des pouvoirs de représentation des copropriétaires absents. La question qui revient très

Copropriété Services, la coopérative de l’ARC vient de renégocier la charte d’installation signée avec Orange en 2014 (cf.

Après de nombreuses discussions entre copropriétaires, notamment sur le rapport service/prix du syndic professionnel actuel (ses prestations laissant à désirer, voire étant inexistantes), et après avo

Préambule Le cabinet LAVERDET – Enseigne: Agence de la Gare à VITRY SUR SEINE (94400) – 5, rue Paul Vaillant Couturier a été mis en liquidation judicaire par jugement en date du 30 novembre 2016 du

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Décret sur le plafonnement de l’état daté : l’ARC alerte la Ministre du Logement

Le site changersyndic.net essaierait-il d’utiliser l’image de l’ARC pour faire marcher son business ?

Le recouvrement d’un chèque sans provision : une procédure simple et rapide pour condamner un copropriétaire au paiement de ses charges. (aussi efficace qu’un jugement définitif rendu par un tribunal)

alerte : le syndic « FARCOT ADB » est en cours de liquidation judiciaire

Un copropriétaire ne paie pas ses charges de copropriété, comment lui imputer des intérêts de retard ?

Savoir bien lire les honoraires du forfait de base mentionnés sur un contrat de syndic

ABUS N° 4208 : ETUDE FINZI, tu ne passeras pas entre les mailles du filet...

La revue d’avril 2017, bientôt dans vos boîtes aux lettres

Des remerciements qui nous font « chaud au cœur »

DOSSIER DU MOIS D'AVRIL 2017 : Le syndic bénévole et les organismes bancaires

ABUS DE LA SEMAINE N°4207 IMMO de France pète les plombs

Des pénalités en cas de défaut d’immatriculation initiale des copropriétés et de remise de la fiche synthétique

Répartiteurs de frais de chauffage : « 60 Millions de consommateurs » rejoint les positions de l’ARC et UFC-Que-Choisir

Syndics bénévoles : pouvez-vous dépenser plus (ou moins) que le montant du budget prévisionnel voté en assemblée générale ?

Comme promis : les slides du Colloque du 21 mars 2017

Quels documents demander au syndic pour contrôler les honoraires facturés sur l’exercice ?

ABUS N° 4206 : Immocoop essaierait-t-il de faire un nuage de brouillard ? Encore un compte séparé sans numéro ICS propre…

Attention aux mentions illicites pouvant figurer dans les convocations d’assemblée générale

Colloque du 21 mars: une réussite, et la suite ?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4205 : Fiabilité des répartiteurs : le président de Techem ruine les arguments de son propre lobby

Préparer son contrôle de compte et l’ordre du jour de façon efficace

Communiqué de presse Immatriculation initiale des copropriétés : des tarifs prohibitifs pratiqués par les syndics professionnels

Remplacement des chaudières individuelles : les solutions existent

Est-il judicieux d’acheter des copies de badges d’accès aux immeubles ?

Le conseil syndical doit il solliciter un vote d’assemblée générale pour être assisté dans sa mission par un professionnel de son choix ?

ABUS N° 4204 : La coopérative HF Gestion devrait mieux lire le contrat avant d’écrire n’importe quoi

Combien de pouvoirs un couple de copropriétaires peut-il détenir en assemblée générale ?

Une nouvelle charte négociée par l’ARC avec ORANGE pour raccorder les copropriétés à la fibre optique

La convocation de l’assemblée générale appelée à vous désigner syndic bénévole : des solutions aux blocages des syndics professionnels

CABINET LAVERDET - Agence de la Gare - Encore un syndic placé en liquidation judiciaire

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