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Question: Nous venons de recevoir notre procès-verbal, il manque la reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, puis-je demander l’annulation de l’assemblée générale pour ce motif?

A titre liminaire, rappelons qu’un procès-verbal doit être rédigé et signé au plus tard dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale. Le contenu du procès-verbal est fixé par les article

L’article 29 du décret du 17 mars 1967 précise que le contrat doit mentionner la durée du mandat en fixant des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. La période ne peut excéder trois ans e

Analyse de la décision

Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours.

Les ASL ne sont pas soumises au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), elles sont très peu encadrées. Une ordonnance du 1^er juillet 2004 et son décret d’application du 03 mai 2006 viennent limitativement réglementés ces personnes morales.

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

Décidément le vote par correspondance ne pose que des problèmes.

Il y a des abus qui commencent petits et avec le temps s’amplifient jusqu’à atteindre des sommets qui dépassent l’entendement. En l’occurrence il s’agit des prestations liées au «pré état-daté». A c

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10

Analyse de la décision

Une copropriété ne peut rester sans syndic qu’il soit professionnel ou non-professionnel, c’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont prévu des dispositions afin de combler cette absence.

En parallèle, le législateur a prévu un dispositif pour les copropriétés en difficulté qui permet la nomination d’un administrateur provisoire.

Le Cabinet Espace Immobilier rejoint la longue liste des syndics dénoncés par l’ARC dans sa catégorie «ABUS».

L'état descriptif de division est un document technique essentiel à la gestion d’une copropriété et vient en complément du règlement de copropriété. Il est établi pour les besoins de la publicité foncière, définissant les lots, lesquels constituent les parties privatives de l’immeuble. Il détermine la quote-part de parties communes générales et spéciales si existants, attachée au lot privatif (propriété indivise des parties communes) que le syndic doit appliquer pour la bonne répartition des charges entre les copropriétaires notamment. Voyons cela plus en détails.

L’Etat Descriptif de Division, qui est un document fiscal, n’est pas encadré par la loi du 10 juillet 1965 mais par les décrets du 4 janvier et 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

Les honoraires de suivi de travaux du syndic posent plusieurs difficultés qui lèsent généralement les syndicats des copropriétaires. La raison de cette situation est multiple: en premier lieu il s’ag

L’un des impératifs du conseil syndical est qu’il doit sans cesse s’informer pour être au fait des nouvelles obligations légales et règlementaires, surtout lorsque cela a une incidence directe sur la

Décidément, nous assistons à une décadence du milieu des syndics professionnels, où dans les faits plus personne ne comprend le noble métier d’administrateur de biens. La faute est en premier lieuxà

Nous avons dénoncé dernièrement la nouvelle pratique hallucinante du groupe Citya, qui s’est permis d’utiliser les adresses mails des copropriétaires récupérées dans le cadre de son mandat pour les sp

Suite à la réforme du DPE en juillet 2021 et la publication de la loi Résilience Climat et Energie, les copropriétés vont avoir de nouvelles obligations à court termes pour la réalisation des diagnost

Analyse de la décision

Un état daté doit être réalisé par le syndic avant tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou la constitution sur ce dernier de droit réel.

Cet établissement ouvre droit pour le syndic à une rémunération particulière qui sera à la charge du copropriétaire à l’origine du transfert de propriété. Autrement dit, la rédaction de l’état daté n’entre pas dans les missions comprises dans le forfait annuel du syndic.

La participation des copropriétaires aux assemblées générales se trouve complexifiée par cette situation sanitaire exceptionnelle sans fin. Bien avant sa survenance, le Parlement posait le principe d

La prédominance du conseil syndical au sein des copropriétés n’est plus à démontrer, sachant que dans la plupart des cas un immeuble bien tenu est, avant tout, la conséquence d’un conseil syndical bie

Le copropriétaire du lot du dernier étage souhaite réaliser une surélévation de notre immeuble à son profit personnel et en échange propose de payer le ravalement de façade que nous avions prévu de faire dans un avenir prochain. Peut-on réellement procéder ainsi?

Le copropriétaire au dernier étage de votre immeuble souhaite réaliser des travaux de surélévation d’un étage, ce dont il n’a pas encore le droit aujourd’hui. Il va donc acheter à la copropriété un d

Que l’on soit syndic professionnel ou prestataire d’assistanat des syndics non professionnel, l’objectif est le même à savoir garder le plus longtemps possible sa clientèle. Pour cela, il y a plusieu

En cette période de contrôle de compte et de préparation des convocations d’assemblée générale, l’ARC organise une formation en physique sur ces deux thèmes qui se tiendra à l’Espace Charenton** le ma

Analyse de la décision

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges est divisée en deux catégories :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lots, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Depuis quelques mois, nous remarquons une offensive des syndics professionnels qui essaient de dégouter les syndics bénévoles dans leur fonction en engageant des campagnes de communication démagogique

La maitrise des charges en copropriété est devenue non pas une option mais bien une nécessité. Cela s’explique par le fait que les copropriétaires ont perdu du pouvoir d’achat suite à l’augmentation

La tenue d’une assemblée générale recèle plusieurs subtilités, que ce soit en matière de gestion des pouvoirs, de prérogatives données au président de séance ou des scrutateurs, surtout pour le vote d

Analyse de la décision

Le syndic est le mandataire de la copropriété. A ce titre il est responsable des fautes commises dans sa gestion, en application de l’article 1992 du Code civil.

«Petit syndic indépendant peut s’avérer très gourmand» … le Cabinet Walter serait mal inspiré de vouloir nous contredire! Nous en voulons pour preuve une facturation hémorragique d’honoraires supplém

Le conseil syndical est devenu depuis plusieurs années un organe incontournable dans le bon fonctionnement de la copropriété. En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui octroie des pouvo

L’assemblée générale souhaite réaliser des travaux de ravalement de façade, le conseil syndical envisage de réaliser les travaux de rénovation de garde-corps, équipement privatif. Cependant, tous les copropriétaires ne détiennent pas de balcon, à qui incombent de tels frais?

Dans le cadre d’un ravalement de façade, il est admis par la jurisprudence en présence d’une clause d’harmonie de l’immeuble ou non, que l’assemblée générale puisse décider de voter la rénovation des

Nous sommes souvent interrogés sur une question sensible qui est de savoir si le syndicat des copropriétaires peut obliger un copropriétaire à donner accès à son logement pour une intervention sur des

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Quelles sont les conséquences de l’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le procès-verbal

Pourquoi faut-il privilégier les contrats de syndic d’une durée d’un an et trois mois ?

Des précisions concernant la mise en conformité des statuts d’ASL.

Autorisation judiciaire des travaux.

Le formulaire de vote par correspondance : un dispositif hors sol

ABUS N°4828 : La facture délirante du cabinet Arago concernant le « pré état-daté ».

La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

L’administrateur provisoire (nommé en l’absence de syndic) peut demander la désignation d’un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultés

ABUS N°4827 : Le cabinet Espace Immobilier, le roi des irrégularités

L’état descriptif de division : qu’est-ce que c’est et à quoi sert-il ?

Les honoraires de suivi de travaux votés en assemblée générale sont du prévisionnel

Il ne faut plus laisser de résolutions avec des trous.

ABUS N°4826 : A quand le strip-tease du président du cabinet Bellman pour mieux faire connaitre sa société ?

L’ARC saisit la CNIL suite aux nouveaux agissements de Citya.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en copropriété

Le plafonnement du tarif de l’état daté n’est pas inconstitutionnel.

ABUS N°4825 : Des formulaires de vote par correspondance révélateurs de la méconnaissance manifeste des impératifs règlementaires du syndic UCI

Un conseil syndical non rémunéré qui peut tout de même obtenir le remboursement de ses frais de fonctionnement et des interventions de spécialistes auxquels il fait appel.

Un droit de surélever peut-il s’acheter contre un engagement de faire des travaux pour la copropriété ?

Ne soyez pas cadenassés par les extranets des syndics professionnels ou des start-ups proposant un service d’assistanat aux syndics non professionnels.

Rappel de la journée écolière du mardi 22 mars sur les thèmes suivants : Les règles à connaitre en matière de préparation et tenue d’assemblée générale et analyse et contrôle des cinq annexes comptables.

Le changement de consistance d’un lot entraine la modification de la répartition des charges .

Les nouveaux services d’assistance proposés par l’ARC pour rendre les copropriétaires-syndics encore plus professionnels que les professionnels.

La maitrise des charges de copropriété : difficultés pour les syndics professionnels et arguments de vente pour les start-ups.

En quoi consiste le principe de la deuxième lecture dite « de passerelle » ?

L’engagement de la responsabilité du syndic par des copropriétaires ne suppose pas celle du syndicat des copropriétaires.

ABUS N°4824 : Le cabinet Walter : un poids lourd du « hors-forfait »

La mission du conseil syndical est également de contrôler la répartition des dépenses.

A qui incombent les frais des travaux privatifs décidés par l’assemblée générale ?

Le syndicat des copropriétaires peut-il exiger l’accès aux parties privatives pour une intervention dans les parties communes ?

ARC Nationale