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Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/04/2017

Quelles précautions prendre en vue de la condamnation des vide-ordures ?

Question: «Nous souhaitons condamner le vide-ordures de notre copropriété. Quelles sont les préconisations à prendre pour que le vote ne puisse pas être contestable?»
Réponse : La suppression des vide-ordures pour des considérations d’hygiène peut être adoptée à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (art.
Actions

Action - 28/04/2017

Les syndics non professionnels en pleine expansion

Nous avons déjà publié un article pour dénoncer la stratégie à peine cachée des grands groupes de syndics, qui consiste à imposer de nouvelles exigences légales ou règlementaires en matière de gestion
Reponses expert

Réponse de l'expert - 21/04/2017

Les honoraires sont-ils dus intégralement si l’assemblée générale se tient 27 jours avant la fin du contrat de notre syndic ?

Question: «Le contrat de syndic prévoit une durée de mandat allant jusqu’au 31 juillet. Néanmoins, pour des raisons pratiques, nous souhaitons tenir l’assemblée générale le 4 juillet et projetons de reconduire son mandat. Le syndic nous informe alors qu’il percevra l’intégralité de ses honoraires même si l’assemblée générale se tient 27 jours avant la fin de son contrat. Ainsi il souhaite percevoir, pour une même période, une double facturation d’honoraires: l’une sur la base de l’ancien contrat et l’autre sur la base du nouveau contrat. En a-t-il le droit?»
Réponse: Tout d’abord, il y a de quoi se poser de sérieuses questions si votre syndic réclame d’ores et déjà de facturer à deux reprises la même période. Le nœud du problème résulte du fait que vous
Abus

Abus - 21/04/2017

ABUS N° 4217 : Un budget mitonné à la sauce Citya

Voici ce que l’on a pu relever dans une convocation d’assemblée générale tenue à la mi avril 2017 d’une copropriété dite mixte (collectifs et pavillons) et dont la majorité des charges concerne les bâ
Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/04/2017

Notre copropriété vient d’être assignée en référé préventif, de quoi s’agit’il ? »

Référé préventif, de quoi s’agit-il? QUESTION: «Nous sommes assignés en référé préventif, de quoi s’agit’il? Notre copropriété située 2 rue de P…….., vient d’être assignée en référé préventif au sujet de la construction d’un immeuble sur la parcelle mitoyenne au 4 rue de P……., de quoi s’agit’il ?»
Réponse: Lorsqu’un chantier important de rénovation, construction d’immeuble ou d’équipement va être mis en œuvre, le maître d’ouvrage, le promoteur en général, sollicite un référé préventif. Ce di
Dossiers conseils

Dossier conseils - 11/04/2017

La délégation de pouvoir : nos conseils

La rédaction de l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas dans certains cas de prendre clairement une décision, d’autant que le temps imparti pour le vote est limité. Il n’est pas non pl