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Bien souvent, lorsqu’un syndic professionnel essaie d’échapper à une obligation, il se cache derrière la loi soit en affirmant que rien n’est prévu, soit en l’interprétant à son avantage. A ce titre,

A peine le décret du 27 juin 2019, qui a précisé plusieurs dispositions de la loi ELAN, est-il publié, que l’on nous remonte déjà des interprétations hasardeuses de la part de syndics professionnels.

Question Je suis une copropriétaire qui vit la moitié de l’année à l’étranger. J’ai donc demandé à mon syndic d’envoyer la convocation d’assemblée générale par voie électronique. Mon syndic m’indique que pour cela je suis également contrainte d’accepter l’envoi des appels de fonds et les éventuelles mises en demeure par voie électronique. Suis-je véritablement tenue d’accepter de recevoir l’ensemble des documents de manière dématérialisée ou bien puis-je limiter mon consentement aux seules notifications de la convocation de l’assemblée générale?

Réponse Votre question est très intéressante car elle concerne l’ensemble des copropriétaires ainsi que les conseillers syndicaux qui sont souvent sollicités par ces derniers sur ce sujet. Avant de

Le 30 octobre 2019, a enfin été publiée l’ordonnance portant sur le droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte qui est signé par trois ministères a été étudié au préalable à l’occasion

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que «les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […]La provision est exigible le premier jour de chaque tr

Les grands groupes de syndics ont attendu avec impatience la publication de l’ordonnance «Copropriété» qui leur permet à présent de profiter de leur mandat pour proposer au syndicat des copropriétaire

Présentation de l’association: L’ARC – Association des Responsable de Copropriété est une association à but non lucratif indépendante des pouvoirs publics, des professionnels, des partis politiques c

A plusieurs reprises nous avons expliqué que les notifications électroniques ne pouvaient être imposées aux copropriétaires devant impérativement donner leur consentement exprès et préalable pour que

Devant le nombre de publications de l’ARC (plus d’une cinquantaine), d’articles publiés sur notre site internet (10 articles par semaine), les multiples outils internet développés (plus d’une dizaine)

Et c’est reparti non pas pour dénoncer un abus, mais encore une fois une illégalité commise cette fois-ci par le cabinet Garraud Maillet que l’on retrouve également dans d’autres cabinets. Eh oui, il

A travers le décret du 27 juin 2019, les pouvoirs publics ont traité une difficulté rencontrée par les huissiers concernant l’accès aux copropriétés pour remettre à un occupant une signification ou un

L’une des volontés des pouvoirs publics est de simplifier la législation et en matière de copropriété de faciliter les prises de décisions en assemblée générale. Pour cela, plusieurs nouveaux disposi

Gestion des comptes d’attente Au cours du contrôle des comptes de votre copropriété, il est fréquent d’identifier des comptes d’attente débiteurs ou créditeurs, dits des comptes 47. Or, parfois, ils évoluent d’un exercice à l’autre sans justification de la part du syndic. Monsieur Pierre FALHUN, expert-comptable, expert en copropriété près de la Cour d’appel de Paris et près des Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles. Est-ce exact?

Oui, c’est exact et on peut rajouter consultant bénévole à l’ARC puisque, comme vous le savez, je viens un vendredi par mois pour répondre aux questions des adhérents. Par ailleurs, je suis le concep

Les mercredi 16 et jeudi 17 octobre dernier s’est déroulé le onzième salon de l’ARC à destination principalement des conseillers syndicaux, syndics bénévoles et copropriétaires. Ceci étant, nous avon

Nous allons aborder un nouvel abus particulièrement terrifiant car il confirme que certains syndics font n’importe quoi, ne nous permettant pas de savoir s’il s’agit d’une réelle méconnaissance des te

Lors d’une assemblée générale, la désignation d’un secrétaire de séance est obligatoire au même titre que le président et le ou les scrutateurs.

Depuis la publication de l’arrêté 2018-704 du 3 août 2018 qui a abaissé de 2 MW à 1 MW le champ d’application de la règlementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),

Après les syndics en ligne, les syndics low-cost, les assistances full web des syndics bénévoles, nous avons les sites internet de recherche de syndic. Ces derniers pullulent et trouvent leur origine

A plusieurs reprises nous avons indiqué que nous ne sommes pas fermés au dialogue, étant tout à fait disposés à échanger avec les professionnels dans le cadre d’une réunion privée ou en public, notamm

S’agissant de la représentation des copropriétaires absents à l’assemblée générale, les participants ont souvent du mal à appréhender le dispositif légal. Ces hésitations s’en trouvent d’autant plus

Comme nos diverses publications l’attestent, un grand nombre de contrats de syndic contient des irrégularités, plus ou moins importantes, mais souvent similaires. Il va néanmoins sans dire que certai

A la suite de l’arrêté du 6 septembre 2019 concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, nous avons publié notre indignation sur le procédé utilisé impliquant que pour commencer

Avant l’approbation des comptes en assemble générale, il y a l’obligation d’une vérification par le conseil syndical. Nous avons demandé à Monsieur Emile HAGEGE, directeur de l’ARC, de guider les adhérents à ce sujet.

En quelques mots, qu’est-ce que l’approbation des comptes? Il y a un flou concernant l’approbation des comptes. Pourtant, les choses sont claires.

L’article 211 de la loi ELAN a modifié l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise entre autre que le syndic qui reçoit des mandats sans indication de nom du mandataire ne peut ni les conser

Pour contourner le contrat type et surtout la limitation des prestations supplémentaires ou privatives facturables, les syndics essaient de passer par l’assemblée générale. Le principe consiste à obt

Voici un article atypique sachant qu’il s’agit non pas d’un abus, mais d’une grave illégalité dont il est encore difficile de savoir qui en est l’instigateur, ou du moins le responsable. Néanmoins, c

Une des particularités de l’ARC est de dénoncer sans gêne et sur la place publique par le biais de notre site internet, suivi par des dizaines de milliers de copropriétaires, les abus et surtout les i

Voilà encore un abus «bien syndic» que nous constatons fréquemment dans les comptes des syndicats des copropriétaires. Il s’agit tout simplement de l’imputation de facturations illégales ou abusives.

Si la mise en place du fonds travaux est entrée en dans les mœurs et même qualifiée par les copropriétaires comme «une bonne mesure», de nombreuses interrogations sont exprimées, y compris et surtout

La maîtrise des impayés de charges est un enjeu fort en copropriété.

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