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Le 23 novembre dernier, la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), portant le n°2018-1021, a été adoptée et publiée au Journal Officiel le lendemain, sous la référence 0272

Au cours des débats au Sénat sur la loi ELAN, plusieurs amendements de l’ARC ont été adoptés et validés par la Commission mixte paritaire. Néanmoins, cette dernière a supprimé deux dispositions phare

Le syndic peut facturer en sus de son forfait de gestion courante des honoraires particuliers au syndicat ou aux copropriétaires pris individuellement, à la condition de se conformer aux termes du con

Grâce à l’intervention de l’ARC et des sénateurs, la loi ELAN a prévu dans l’article 205 la publication d’un décret qui a pour objet de fixer les documents minimum qui devront être consultables sur l’

Question Bien que le syndic se soit engagé à élaborer l’ordre du jour avec le conseil syndical, nous avons eu la mauvaise surprise de constater que la convocation a été notifiée aux copropriétaires sans que le conseil syndical ne l’ait contrôlée. Je suis d’autant plus scandalisé qu’en tant que président du conseil syndical, après vérification de l’ordre du jour, plusieurs résolutions sont mal formulées ou rédigées dans l’intérêt du syndic. Quelles sont mes possibilités pour rectifier le tir?

Réponse Je tiens tout d’abord à vous rappeler que conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 26 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu d’élaborer l’ordre du jour e

Généralement, pour une meilleure compréhension, nous présentons dans un article un abus afin d’expliquer clairement les dérives constatées et surtout les préjudices que cela entraîne pour les copropri

Comme le prévoit l’article 29 du décret du 17mars 1967, le contrat type de syndic a pour utilité de déterminer la durée du mandat ainsi que les conditions de détermination de la rémunération du syndic

Nous avons publié dernièrement une étude sur la situation patrimoniale des copropriétés (voir dossier du mois de novembre 2018). Cet observatoire a pu mettre en évidence que si les copropriétés dispo

A travers plusieurs articles publiés sur notre site internet, nous avons expliqué que les honoraires de base du syndic ne devaient pas être le seul critère qui devait être pris en compte pour influer

Nous avons publié dernièrement un article présentant la nouvelle composition et le fonctionnement du CNTGI, prévus par l’article 151 de la loi ELAN (voir article: https://arc-copro.fr/documentation/le

Combien de fois devrons-nous le répéter, le contrat type s’impose aux syndics sans qu’ils puissent le modifier surtout pour prévoir des clauses illégales ou tout simplement incompréhensibles. Cela es

Certains doivent surement se poser la question : quel cadeau original puis-je offrir à mes proches ou encore à mon «cher» syndic professionnel? Nous vous proposons un cadeau inédit mais surtout inst

Nous sommes régulièrement interrogés sur l’opposabilité des honoraires de syndic en matière de pré-état daté. En effet, bien que cette tâche ne soit pas prévue dans la liste exhaustive des prestation

Question Dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour, le syndic en place souhaite inscrire comme question son renouvellement de mandat sachant qu’il arrive à terme prochainement, ainsi, et surtout, qu’une question qui dispense le conseil syndical de procéder à une mise en concurrence du syndic pour la prochaine fois où il faudra voter le renouvellement du mandat de syndic. Cela est-il correct ou bien s’agit-il d’un nouveau traquenard de notre cher syndic?

Réponse Sachez que votre question est souvent posée à nos juristes. Ceci étant, avant de répondre il est important de rappeler que légalement il ne s’agit pas d’un renouvellement de mandat mais même

A travers de nombreux articles diffusés sur notre site internet - sous l’apparence, il faut bien le reconnaître, d’abus - nous avons alerté les conseillers syndicaux afin qu’ils vérifient que leur cop

Nous avons publié plusieurs abus concernant la présentation d’autorisation de prélèvement SEPA qui indique le numéro ICS du syndic au lieu de celui du syndicat des copropriétaires. Grâce à nos alerte

Certains copropriétaires souhaitent réaliser des travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble ou touchant à la structure du bâti tels que destruction de mur porteur, pose de pergola, pose de b

A plusieurs reprises nous avons expliqué aux professionnels que les conseillers syndicaux n’étaient pas «un pouvoir contre» mais un contre-pouvoir qui a pour mission de contrôler mais aussi d’assister

Voici presque un an que l’ARC se bat avec ses «petits moyens» pour faire en sorte que dans le cadre de la loi ELAN les pouvoirs du conseil syndical puissent être renforcés. Comme toujours, il ne s’ag

Le suivi comptable des travaux en copropriété est un élément important permettant notamment d’éviter des dérives budgétaires. Pour cela, doivent être obligatoirement jointes à l’ordre du jour cinq an

Les assemblées générales constituent une source inaltérable d’irrégularités et d’abus de la part de syndics professionnels. Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2018 d’une cop

Nous avons publié en septembre 2016 un article expliquant pourquoi il est illégal pour un syndic professionnel de faire appel à une société de recouvrement, en l’occurrence l’entreprise Randall, pour

Question: La façade sur rue de notre immeuble est en pierres de taille et la façade sur la cour est en pans de bois. Sommes-nous concernés par l’obligation d’isoler les façadesà l’occasion du ravalement?

Réponse: L’obligation dépend de la nature des matériaux de constructions des façades. En effet, la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 impose «d’embarquer»

Nous sommes souvent sollicités par les conseillers syndicaux sur un problème concret qui est comment prendre la main en assemblée générale devant un syndic professionnel qui s’impose et prend la parol

L’ARC a organisé une réunion le 4 décembre dernier afin d’agir suite à la liquidation judiciaire début 2018 du cabinet BELGRAND Immobilier, ex 3LPARTNERS. Alors que ce syndic avait plusieurs procédur

A peine sortis de la loi ELAN qui a été promulguée le 23 novembre dernier, avec rappelons-le des décrets en attente de publication, nous voici ré-auditionnés au Sénat sur une nouvelle proposition de l

Grâce à notre action les syndics et les banques se sont retrouvés contraints de fournir à chaque syndicat de copropriétaires leur propre numéro ICS. En effet, nous avons obtenu du Comité Français d’O

Mardi dernier, le Gouvernement a annoncé un moratoire d’une durée de six mois sur l’augmentation de la taxe carbone qui impacte les prix du fioul, du gaz et de l’électricité. A la suite de cette prem

Nous avons récupéré la convocation à une assemblée générale qui se réunira le 2 novembre 2018 et le contrat de syndic reçu par une copropriété peu de temps après la liquidation du cabinet BELGRAND Imm

A plusieurs reprises nous avons expliqué au Gouvernement que l’une des causes des blocages dans la rénovation énergétique des copropriétés était l’absence de cohérence dans les dispositions prises. C

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DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2019 : Loi ELAN : les principales dispositions en matière de copropriété

Les amendements votés par le Sénat et retoqués par la Commission mixte paritaire

ABUS N° 4452 : La facturation illicite de l’article 20 II à des copropriétaires vendeurs par le syndic CITYA Immobilier Saint-Denis

Notre réflexion sur le futur décret « Extranet »

Assemblée générale : possibilité de modifier au cours de l’assemblée générale les résolutions inscrites à l’ordre du jour

ABUS N° 4451 : La convocation de Nexity Nice, un article pour deux abus

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Une trésorerie alimentée à partir de vote de travaux appelés et non réalisés

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Les membres du CNTGI risquent d’être comme les chevaliers de la Table Ronde

ABUS DE LA SEMAINE N° 4450 : Le contrat Pierre de ville de la FNAIM pas très correct

Un joli cadeau pour noël : le guide les abus des Syndics en copropriété

Une réponse claire de la Direction Départementale de la Protection de la Population de Paris sur la facturation du pré-état daté

Dispense du conseil syndical de mise en concurrence des contrats de syndic : quand cette question doit se voter ?

ABUS N° 4448 : Un aveu de Nexity en matière d’attribution de numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS)

ABUS N° 4447 : Le jeu de piste du cabinet Loiselet et Daigremont où il risque d’être le perdant

Conseil : la rédaction d’une demande d’autorisation de travaux privatifs

ABUS DE LA SEMAINE N° 4446 : Le cabinet avcimmo.fr limiterait-il les pouvoirs du conseil syndical ?

Une obligation pour le syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical sous peine de pénalités

Une annexe comptable qui présente la gestion des travaux terminés trop parfaite pour être vraie

ABUS N° 4445 : Les diverses irrégularités d’une assemblée générale 2018 ayant désigné le syndic Cabinet LIMA D.S. Gestion

Une nouvelle victoire judiciaire de l’ARC contre la société Randall

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Le président de l’assemblée générale n’est pas une potiche

ABUS N° 4444 : « BELGRAND Immobilier ex 3LPARTNERS » Compte rendu de la réunion organisée par l’ARC le 4 décembre 2018

Après la loi ELAN on s’attaque à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

ABUS DE LA SEMAINE N° 4443 : La banque HSBC couvrait-elle le cabinet Loiselet et Daigremont ?

Malgré les dernières annonces du Gouvernement, l'ARC reste vigilante sur l'évolution des tarifs du fioul, du gaz et de l'électricité

ABUS N° 4442 : Remplacement de BELGRAND Immobilier : Des illégalités dans la convocation et dans le contrat de AB SYNDIC ET GESTION qu’aucun autre syndic n’avait osé

L’ARC saisit le Premier Ministre sur les incohérences en matière de rénovation énergétique des copropriétés

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