Tous les derniers articles Documentations (2)

Filtrer par période
Période
Legislation

Le mandataire qui détient plus de 3 mandats peut subdéléguer - si cette faculté lui a été donnée par son mandant - l’un des mandats pour ramener leur nombre à celui autorisé légalement

Analyse de la décision

La délégation de vote, qui consiste à se faire représenter à une assemblée générale à laquelle on ne peut pas assister, est un bon moyen de faire entendre sa voix et de favoriser la prise de décision en copropriété.

Malgré l’incidence des décisions d’assemblée sur les copropriétaires, notamment financières (mais pas seulement), de nombreuses copropriétés déplorent l’absence systématique de certains copropriétaires dans les prises de décision.

Actu juridique

Actualité juridique - 06/10/2020

La gestion des mandats de vote des copropriétaires

Si un copropriétaire ne peut pas être présent en assemblée générale, il peut outre voter par correspondance (faculté légale depuis le 02 juillet 2020) ou par visioconférence (à condition d’avoir au pr