Est-il obligatoire de répartir les charges d’eau au prorata des consommations ?

Réponse :

Rappelons en préambule que la répartition des charges d’eau au prorata des consommations est mise en œuvre au moyen de compteurs d’eau dits « compteurs divisionnaires » (compteurs individuels). Ces derniers sont installés sur les canalisations desservant les lots consommateurs d’eau. Leur relevé permet au syndic de répartir la facture annuelle du distributeur d’eau en fonction des volumes consommés par chaque lot.

Voyons à présent dans quels cas l’installation de compteurs divisionnaires est rendue obligatoire par la loi :

• Pour l’eau froide : l’obligation concerne uniquement les copropriétés dont le permis de construire a été déposé après le 1^er novembre 2007 (article L135-1 du Code de la construction et de l’habitation) ;
• Pour l’eau chaude collective…