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Question à l'expert de l’ARC

Question : Au cours de la prochaine assemblée générale, sont présentées deux offre de contrat de syndic. Il s’agit de l’offre du syndic en place et d’une proposition soumise par le conseil syndical en vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans l’ordre du jour, nous avons constaté que l’offre du syndic en place était mise en première position et, en seconde résolution, le vote en deuxième lecture dans le cas où elle n’a pas été adoptée mais a obtenu un tiers des voix favorables.

L’offre proposée par le conseil syndical passe en troisième position donnant ainsi plus de chance à l’offre du syndic en place.

Ce dernier nous informe que cela est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Quel est votre avis ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Votre situation impose d’éclaircir plusieurs règles de droit.

Tout d’abord, effectivement l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au conseil syndical de procéder à une mise en concurrence « de plusieurs projets de contrat de syndic » afin que l’assemblée générale puisse se prononcer sur l’un d’eux.

A titre d’information, le conseil syndical peut demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour pour le dispenser de cette obligation.

Le contrat de syndic se vote à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (article 25). En cas de concurrence, c’est le premier qui obtient cette majorité qui est désigné comme syndic.

Autrement dit, si la première offre débattue est validée, les autres deviennent sans objet.

Ainsi,…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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