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Le classement du D.P.E. d’un logement peut-il empêcher sa vente ou sa location ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Le propriétaire d’un bien immobilier d’habitation doit faire établir par un spécialiste divers audits, tels que le D.P.E. (Diagnostic de Performance Energétique) pour sa location et sa cession. Ses données interdiront-elles sur celui-ci la conclusion d’un bail ou son aliénation ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

La réponse est négative en ce qui concerne la cession du bien immobilier.

Le Code de la construction et de l’habitation impose effectivement au propriétaire de faire réaliser un D.P.E. sur son logement par un prestataire dédié, aussi bien lors de sa :

– mutation (art. L 126-28), à savoir sa communication au vendeur ;

– location (art. L 126-29), son obligation de l’annexer au bail pour information du locataire.

En revanche, l’incidence de l’audit édité se révèle divergente selon la nature de l’acte de disposition du bien immobilier et son échéance.

En effet, un décret du 18 août 2023 fixe en son article 2 trois échéances au D.P.E. au regard du classement opéré par le diagnostiqueur, soit la lettre :   

–…

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L’auteur de l’article

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