Le conseil syndical peut-il imposer au syndic de décaler la date d’une assemblée générale ?

Réponse :

De façon générale, dans le cadre d’une bonne relation de travail, la date d’assemblée générale devrait être retenue par le syndic après consultation du conseil syndical. Cela étant, aucun texte légal ne pose cette obligation.

Il convient néanmoins de faire quelques rappels : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ainsi que le syndic est chargé d’établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical. L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit quant à lui que « l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical ».

Il faut toutefois souligner que ces deux obligations ne sont assorties d’aucune sanction spécifique et que c’est, in fine, le syndic qui aura le…