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Le syndic est-il habilité à percevoir une rémunération pour réclamer l’aide de l’Etat pour compenser l’augmentation du prix du gaz

01.06.23

Question à l'expert de l’ARC

Question : Suite à l’augmentation du prix du gaz, plusieurs décrets ont été publiés pour permettre aux copropriétés équipées en chauffage collectif au gaz de pouvoir bénéficier d’une aide.

Pour cela, les textes réglementaires ont prévu une procédure qui nécessite, en premier lieu, l’intervention du syndic.

Ce dernier considère qu’en vertu du point 7.2.7 du contrat-type, il est en mesure de facturer des honoraires puisqu’il s’agit de la constitution et du suivi d’un dossier de subvention accordée au syndicat des copropriétaires.

Cet argument est-il acceptable, sachant qu’il a facturé à la copropriété un montant de plus de 700€.

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Le décret originel n° 2222-514 du 9 avril 2022 a effectivement prévu une procédure pour permettre de bénéficier d’une aide de l’Etat suite à l’augmentation du prix du gaz.

La procédure fixée par ce texte réglementaire s’avère complexe puisque le syndic doit envoyer une attestation sur l’honneur au fournisseur de gaz de la copropriété, qui doit calculer l’aide en fonction des consommations enregistrées et du prix de la molécule, afin de réclamer le versement à l’agence de paiement.

Cette dernière doit alors la verser au fournisseur de gaz qui doit à son tour la reverser au syndicat des copropriétaires afin que le syndic la redistribue aux copropriétaires, en fonction des tantièmes des lots de chacun.

Compte tenu de la complexité…

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