Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent-elles voter en assemblée générale une dispense de constitution du fonds de travaux ?

Les règles applicables au fonds de travaux ont fait l’objet de modifications notables par la loi Climat et résilience, en date du 22 août 2021, dont les dispositions ont fait l’objet d’une entrée en vigueur différente suivant la taille des copropriétés.

Conformément à l’ancien article 14-2, III, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure, il était en effet possible de décider en assemblée générale, et par une décision unanime, lorsque l’immeuble comportait moins de 10 lots, de ne pas constituer de fonds de travaux.

Toutefois, cette possibilité de dispense a été supprimée par la loi Climat et résilience, qui a modifié l’article 14-2 précité, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier…