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Dans quelle mesure le syndic peut-il facturer des honoraires complémentaires en raison du dépassement du créneau horaire de tenue de l’assemblée générale annuelle ?

29.06.26

Question à l'expert de l’ARC

Dans le cadre de la vérification des comptes de notre copropriété, nous avons découvert que le syndic avait facturé des honoraires complémentaires relatifs à la tenue de l’assemblée générale annuelle, qui s’est tenue de 18h à 20h.

Notre syndic a justifié cette facturation d’honoraires complémentaires au motif que le créneau horaire de tenue de l’AG fixé dans son contrat était de 9h à 18h, pour une durée de 2h. Il a ainsi indiqué qu’il pouvait, par conséquent, facturer des honoraires complémentaires dès la première minute de tenue de l’assemblée générale.

Nous pensions que la tenue de l’AG annuelle entrait nécessairement dans le forfait de rémunération annuelle du syndic. Aussi, ce dernier pouvait-il malgré tout, dans ce cadre, facturer de tels honoraires complémentaires ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Vous pointez du doigt une problématique délicate.

Comme vous le relevez, tout d’abord, le contrat type de syndic prévoit bien que l’organisation et la tenue de l’assemblée générale annuelle font partie des prestations incluses dans sa rémunération forfaitaire (voir en ce sens notamment l’annexe au contrat de syndic).

L’article 7.1.2 du contrat type de syndic permet toutefois aux parties au contrat de préciser, d’une part, la plage horaire de tenue de l’assemblée générale, et, d’autre part, la durée même de l’assemblée générale (cf. l’extrait ci-dessous du contrat type).

« 7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle

Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de … heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de ……

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