Peut-on donner une délégation de pouvoirs au conseil syndical pour réviser le budget prévisionnel en cours d’exercice ?

Réponse : L’ordonnance du 30 octobre 2019 a effectivement introduit un nouvel article 21-1 et suivants dans la loi du 10 juillet 1965, qui donne une possibilité à l’assemblée générale de donner au conseil syndical une délégation de pouvoirs.

Cette délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions qui relèvent de l’article 24. Il s’agit, pour mémoire, de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Néanmoins, ce même article prévoit trois exceptions qui sont le vote sur :

• l’approbation des comptes,
• les adaptations du règlement de copropriété,
• la détermination du budget prévisionnel.

Ainsi, l’assemblée générale ne peut pas donner une délégation de pouvoirs au conseil syndical pour voter ou ajuster le montant du…