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Puis-je utiliser le fonds de travaux pour financer le plan pluriannuel de travaux ?

13.07.23

Question à l'expert de l’ARC

Question : Ma copropriété compte 150 lots principaux. Puis-je utiliser une partie des sommes affectées sur le fonds de travaux pour financer les études permettant d’établir, le projet de plan pluriannuel de travaux ?

Mon syndic m’indique que cela ne sera possible qu’à partir du 1er janvier 2024, impliquant que l’on ne peut pas mettre cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui se tiendra fin septembre 2023. A-t-il raison ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

La loi Climat et Résilience a modifié les règles d’affection et d’utilisation du fonds de travaux.

Pour cela, elle a modifié l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ajouté un nouvel article 14-2-1.

La nouvelle rédaction de l’article 14-2 prévoit effectivement que le fonds de travaux peut être utilisé pour financer les diagnostics permettant d’établir le projet de plan pluriannuel de travaux.

Pour mémoire, il s’agit de réaliser une analyse du bâti et des équipements collectifs, accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Néanmoins, cette nouvelle rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 entre en vigueur, de façon progressive, en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété.

La première tranche…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

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Expert Arc

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Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

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Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

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