Quand sont appliquées les nouvelles grilles de répartition de charges décidées par le Juge ?

Réponse :

Après les actions en recouvrement de charges, les contentieux liés aux contestations de répartition des charges sont les plus nombreuses.

Pour répondre à votre question, il faut se référer à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit effectivement un régime spécial.

Sans entrer dans le détail et de manière générale, le règlement de copropriété ne peut pas prévoir une clause en contradiction avec les dispositions prévues dans la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 qui concernent principalement les droits et obligations du conseil syndical, du syndic, les règles de convocation de l’assemblée générale ainsi que les modalités de vote aux résolutions. A défaut, elles sont considérées comme non écrites.…