Que faire si l’administrateur provisoire désigné par le TGI pour convoquer l’assemblée générale ne convoque pas dans le délai imparti par l’ordonnance ?

Que faire si l’administrateur provisoire désigné par le TGI pour convoquer l’assemblée générale ne convoque pas dans le délai imparti par l’ordonnance ?

Introduction

À défaut de désignation d’un syndic en assemblée générale, la loi prévoit que le Tribunal de Grande Instance (TGI) puisse être saisi pour désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à désigner valablement un syndic.

Cela relève des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Cependant, l’administrateur provisoire ainsi désigné ne convoque pas toujours l’assemblée générale dans le délai de la mission qui lui a été confiée par le tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une telle situation ?

I. Rappel des textes

La procédure…