Quelle procédure pour demander au syndic d’insérer une question à l’ordre du jour ?

Réponse :

Votre interrogation soulève plusieurs points juridiques.

En effet, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est tenu de mettre en concurrence le contrat de syndic lors de l’assemblée générale précédant la fin du mandat de celui en place.

Par conséquent, il ne s’agit pas d’une simple initiative mais bien d’une obligation légale qui s’impose au conseil syndical.

Ainsi, lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le syndic, vous pourrez imposer que soit inscrite une question spécifique liée à la désignation du syndic concurrent ou si cette question est déjà prévue, ajouter une résolution pour proposer le choix de votre syndic.

Pour cela, il faudra lui remettre le contrat dûment complété qui…