Question à l’expert : La clarification d’un syndicat secondaire de fait

La situation que vous décrivez correspond à celle d’un syndicat secondaire de fait. Autrement dit, votre copropriété comprend, dans les faits, au moins un syndicat secondaire, en l’occurrence votre bâtiment, sans que celui-ci ne dispose d’une existence juridique formalisée.

Cette situation peut entraîner des conséquences importantes, tant pour le syndic en place, dont la légitimité pourrait être contestée faute de base légale, que pour le syndicat des copropriétaires lui-même. En effet, en l’absence d’existence juridique reconnue, un copropriétaire pourrait refuser de s’acquitter de ses charges, rendant le recouvrement des impayés juridiquement fragile, ou bien contester des actions ou des décisions sans délai spécifique.

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019…