Qui doit payer les frais d’entretien d’une haie séparative entre deux copropriétés voisines ?

Réponse :

Tout dépend de la qualification de la haie : est-elle mitoyenne ou est-elle située sur la limite séparative entre les 2 copropriétés ?

► Si rien n’est précisé dans les actes, la haie est présumée mitoyenne. D’après l’article 670 du Code civil :

« Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d’exiger que…