Un débat passionnant à l’Assemblée Nationale suite à une proposition d’amendements de l’ARC Nationale

Nombreux professionnels, et même nos adhérents, ne connaissent pas forcément l’ensemble des actions que l’ARC Nationale mène.

Et pour cause, il y a les projets visibles tels que les manifestations, les salons, les productions de guides ; les formations et même nos émissions télévisées.

Mais en parallèle il y a les actions dites en sous-marin.

Il s’agit principalement des actions que nous menons à l’égard des politiques, que ce soit le Gouvernement, les Députés et les Sénateurs, mais également la répression des fraudes et autres instances.

Actuellement, l’ARC Nationale se bat pour faire évoluer un projet de loi censé améliorer la rénovation énergétique des copropriétés dégradées.

Nous avons proposé aux députés 18 propositions d’amendements : huit ont été retenus, neuf n’ont pas été soutenus et un a été rejeté.

Néanmoins, nous ne résistons pas à partager un débat parlementaire qui a fait suite à une de nos propositions d’amendement qui démontre avec quelle passion certains députés se battent pour défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires même lorsqu’ils sont en opposition avec le Gouvernement et le rapporteur.

Avant de présenter la séquence, faisons un point sur le contexte pour mieux comprendre les enjeux et frictions qui se sont déroulés au cours de cette séance.

I – Un syndic intouchable

A plusieurs reprises, nous avons expliqué que l’une des causes des copropriétés en difficulté était le manque, voire l’absence, de responsabilité du syndic dans la gestion de ses copropriétés mandantes.

Cela est dû au fait que la loi du 10 juillet 1965 n’a pas prévu de sanctions à l’égard des syndics, même lorsqu’ils commettent des fautes ayant entraîné un préjudice à l’égard de leurs copropriétés mandantes.

Ainsi, un syndic qui ne paierait dans les temps les factures de ses copropriétés mandantes, entrainant des pénalités de retard à l’égard de ces dernières, n’est pas inquiété par une quelconque sanction.

De même, un syndic qui ne convoquerait pas dans les délais une assemblée générale, mettant en difficulté le syndicat des copropriétaires pour diverses raisons : perte de mandat de syndic, impossibilité de procéder aux appels de fonds, ou au recouvrement des charges,  ne serait pas inquiété par une quelconque menace de recherche de responsabilité.

Cette situation est due au fait que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, entraînant l’impossibilité d’engager un recours judiciaire à son encontre, même s’il commet une faute ou un préjudice volontaire.

Et pour cause, il devrait engager une action judiciaire contre lui-même, ce qui est une aberration.

Cela explique pourquoi il ne se gêne pas d’émettre des factures carrément illégales en réclamant et en prélevant des sommes sur le compte bancaire de la copropriété pour des prestations comprises dans son forfait.

Face à ce constat, nous essayons de faire évoluer la loi afin que le président du conseil syndical puisse engager la responsabilité du syndic en cas de faute, en déclarant un sinistre auprès de sa compagnie d’assurance en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

C’est à ce titre que nous avons soumis un amendement à insérer dans le projet de loi ayant entraîné un débat houleux à l’Assemblé Nationale.

II – Un débat tendu

Sans pour tarder, nous vous invitons à suivre le débat de l’Assemblée Nationale concernant cet amendement qui démontre le courage de certains face à la faiblesse d’autres.

Nous reproduisons ici l’intégralité de la séance, sachant que le débat nous concernant débute à 3 :00 :45.

Pour accéder à ce débat, il suffit de cliquer sur le lien suivant et mettre le curseur à la bonne minute : 1ère séance : Questions au Gouvernement ; Rénovation de l’habitat dégradé (suite) – Mardi 23 janvier 2024 – Vidéos de l’Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Comme on peut le constater, on a peut-être perdu une bataille mais sûrement pas la guerre puisque nous proposons aux Sénateurs une nouvelle rédaction qui corrige les observations du rapporteur :