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Amendement
Présenté par
M. CALVET
Supprimer la présence des représentants des usagers dans les commissions régionales de contrôle.
EXPLICATION de M. CALVET:
« Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants [c’est-à-dire les clients dont les copropriétaires] des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu’inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétendre avoir une appréciation objective des faits reprochés aux professionnels soumis à la commission de contrôle ».
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