Abus 5251 : La nouvelle facture d’ISTA qui est passée sous silence

 Nous le disons et redisons, le conseil syndical doit analyser à la loupe toutes les factures qui sont imputées sur les charges de la copropriété.

En réalité, en tant que mandataire, cette tâche relève du syndic qui est censé vérifier si les sommes réclamées par les prestataires sont correctes et si aucune prestation n’a été ajoutée à l’insu du syndicat des copropriétaires.

Néanmoins dans les faits, les syndics professionnels sont peu regardants surtout si le prestataire réalise des tâches qui leur incombent.

Pour mettre en exergue cette situation et l’intérêt du contrôle du contenu des factures par le conseil syndical, voyons comment la société ISTA arrive à faire passer une nouvelle prestation qui entraîne un coût supplémentaire pour la copropriété.

A vrai dire, nous sommes satisfaits de signaler ce type d’abus car il nous a été remonté non pas par un membre du conseil syndical mais par un syndic professionnel qui travaille en bonne intelligence avec l’ARC Nationale dans l’intérêt exclusif des syndicats des copropriétaires.

Grâce à son intervention, il a fait cesser l’abus permettant au syndicat des copropriétaires de ne pas être contraint de payer une prestation qu’il n’a pas demandée.

Entrons plus dans le détail.

 I – « Note info légale Eau » : 60,32 euros hors taxe

A la suite de la réception de plusieurs factures émanant de la société ISTA, le syndic professionnel a relevé une nouvelle ligne qui est présentée sur plusieurs factures concernant différentes copropriétés qu’il gère.

Il s’agit de facturer une nouvelle prestation intitulée « Note info légale eau » pour un montant qui varie entre 2.08 euros et 3,64 euros hors taxe par compteur.

Voici donc un extrait de cette facture :

Comme on le constate, cela représente un supplément de facture conséquent puisque pour l’une, cela entraîne un coût de 60,32 euros et pour l’autre, un coût de 105,56 euros.

A la suite de ces factures, le syndic professionnel a interrogé la société ISTA pour comprendre l’origine de cette nouvelle ligne.

La réponse d’ISTA est tout simplement spectaculaire, le mieux est de la présenter :

Objet : facturation de la note d’information annuelle

Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier transmis ce jour concernant la contestation de la facturation de la prestation « Note d’information annuelle ».
Je tiens tout d’abord à vous présenter mes excuses pour le délai apporté à cette réponse. J’ai malheureusement dû être hospitalisée, ce qui ne m’a pas permis de traiter votre demande dans les délais habituels.

Concernant votre demande, je souhaite vous apporter les précisions suivantes.

La transmission d’une information annuelle relative aux consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire répond à une obligation réglementaire lorsque l’immeuble est équipé de dispositifs d’individualisation des consommations. Cette information permet aux occupants de disposer du détail de leurs consommations individuelles.

Dans ce cadre, ista proposait à ses clients une prestation consistant à établir et transmettre cette note d’information pour leur compte. Cette prestation comprenait le traitement des données de consommation, l’édition des documents ainsi que leur diffusion aux occupants.
Lors de la mise en place de ce service, un courrier d’information a été adressé à l’ensemble de nos clients afin de les informer de cette prestation et de la tarification associée. Les clients qui ne souhaitaient pas bénéficier de ce service étaient invités à nous en faire part.

J’ai bien pris connaissance de votre courrier et de votre souhait de ne plus bénéficier de cette prestation.

En conséquence, je transmets ce jour votre demande à notre service afin que les avoirs correspondants aux facturations contestées soient établis. Je vous confirme également que cette prestation n’est désormais plus réalisée par ista. Conformément à la réglementation en vigueur, l’obligation de transmettre aux occupants les informations relatives à leurs consommations individuelles incombe désormais au syndic de copropriété, qui assure directement cette communication.

Par ailleurs, afin d’échanger sur ce dossier et de faire un point sur vos besoins, je vous propose de convenir d’un rendez-vous selon l’un des créneaux suivants :

Vendredi 18 septembre à 10 h 30 ;
Mardi 22 septembre à 10 h 30.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer le créneau qui vous conviendrait le mieux ou de me communiquer une autre disponibilité si nécessaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
istaidf@ista.fr

Essayons de mieux comprendre la mécanique.

II – Un jeu de passe-passe

La compagnie ISTA semble avoir oublié les fondamentaux juridiques.

Une absence de réponse ne vaut pas acceptation surtout lorsqu’il s’agit de facturer une nouvelle prestation.

Mais en réalité, là où cela devient intéressant est que la compagnie ISTA doit vraisemblablement penser qu’aucun syndic professionnel ne va réagir compte tenu du fait que si ce n’est pas elle qui assure cette prestation, elle devra alors être réalisée par le syndic.

Ainsi, ce dernier a tout intérêt à fermer les yeux sur cette facturation quitte à la faire supporter sur les charges de la copropriété.

Il est fort probable que d’autres copropriétés ayant comme prestataire ISTA soient concernées par ce type d’abus nécessitant une vigilance accrue du conseil syndical.

Or, l’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’il revient au syndic de transmettre à chaque copropriétaire une note d’information sur la consommation d’eau froide et chaude sanitaire impliquant que cette tâche doit être comprise dans les honoraires de base sans pouvoir être facturée par la compagnie au syndicat des copropriétaires.

Cher conseil syndical, il ne vous reste plus qu’à demander au syndic une copie des factures produites par ISTA pour vérifier si vous êtes victimes de ce type d’abus.