ABUS N° 4667 : Le contrat du cabinet Hugues de la Vaissière qui commence par des abus pour se finir avec de grosses illégalités

Et encore un nouveau contrat de syndic qui « vaut son pesant d’or » pour l’ARC !

Comme toujours dès que l’on commence à constater un premier abus dans le contrat-type, on finit par retrouver des « cadavres » illégaux.

A ce titre, voyons le contrat du cabinet Hugues de la Vaissière.

I. Des honoraires différenciés en fonction du type de collaborateur du cabinet

Afin d’éviter des facturations différentes en fonction du personnel du syndic, qui intervient au sein de la copropriété où au cours de l’assemblée générale, le contrat-type impose d’indiquer qu’un seul tarif horaire.

Cela évite que la copropriété se retrouve lésée, ne sachant pas au final si c’est le tarif du collaborateur qui sera appliqué ou bien celui du directeur moins élevé que celui du secrétariat.

Bien souvent dans ce cas, c’est au final le tarif du directeur qui est appliqué ou encore plus grave, ce dernier facture également l’intervention du collaborateur et du secrétariat.

C’est pour éviter ce type de situation, que le contrat-type impose un seul tarif horaire.

Néanmoins pour le cabinet Hugues de la Vaissière, la règle n’est pas celle-ci, puisqu’il prévoit dans son contrat et en toute illégalité pas moins de trois tarifs différents.

Voici la preuve en image :

II. La facturation de la location de la salle

Le contrat-type prévoit que la location de la salle au sein du cabinet du syndic doit être comprise dans le forfait de base.

Pour essayer de contourner cette obligation, le contrat du cabinet Hugues de la Vaissière prévoit de facturer la location de la salle, non pas pour son espace mais pour la couverture d’assurance.

Oui, vous lisez bien, pour la couverture d’assurance ! On aura tout vu… bientôt, le syndicat des copropriétaires devra contribuer aux frais d’achat des stylos et du papier toilette.

Place à l’image :

III. Une compensation du tarif de l’état daté

Avant d’entrer dans le détail, voici comment est rédigé le contrat de ce cabinet concernant la facturation de l’état daté.

Rien ne vous choque ? Regardez de plus près !

Eh oui, pour compenser le plafonnement de la tarification de l’état daté fixée à 380 €, sachant que ce syndic le facturait à 516 € TTC, ce dernier introduit une prestation illégale qui est l’actualisation de l’état daté pour un montant de 150TTC€. Le vilain !

Mais ce n’est pas tout, il y ajoute également une autre prestation illégale pour délivrer un document qui n’existe pas qui est « l’attestation de créancier » pour un coût également de 150TTC €.

Voilà, un nouveau candidat sérieux à la rubrique : « ABUS ».