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Est-il vrai que le vote par correspondance dispose de deux poids, deux mesures ?

18.10.22

Question à l'expert de l’ARC

Question : En tant que président de séance, mon syndic, qui est le secrétaire, m’a informé que si une résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les votes qui se sont exprimés « favorablement » par correspondance ne devront pas être pris en compte, alors que les votes « contre » seront maintenus.

Est-il vrai que la loi prévoit un régime différencié en fonction du vote exprimé par correspondance ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Votre syndic a tout à fait raison.

En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux régimes différenciés en fonction que le copropriétaire qui s’est exprimé par correspondance a voté « favorablement » ou « contre » à la résolution qui a été amendée au cours de l’assemblée générale.

Pour les votes « favorable », le vote est alors assimilé à un copropriétaire défaillant, impliquant que le vote n’est pas comptabilisé.

En revanche, pour les votes « contre », ils restent bien comptabilisés même si la résolution a évolué.

Il faut préciser que l’ancienne version de cet article issu de la loi ELAN, précisait que la résolution devait évoluer de manière substantielle pour que les votes « favorable » ne soient pas…

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