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Qui convoquer dans le cadre d’un lot détenu par des partenaires d’un pacte de solidarité civil (PACS)?

Question à l'expert de l’ARC

Question : En tant que syndic bénévole je dois convoquer une assemblée générale, il y a un lot détenu par des partenaires de PACS, qui dois-je convoquer ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Votre question est très importante car si le syndic oublie de convoquer un copropriétaire, l’assemblée générale encourt la nullité.

Par principe, le syndic doit convoquer tous les copropriétaires à la dernière adresse (postale ou électronique[1]) qui lui a été notifiée, c’est-à-dire envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant dans certains cas, la loi a prévu des exceptions à la convocation de tous les copropriétaires, elles sont notamment prévues à l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965.

Il existe une exception dans le cadre d’un lot détenu en indivision, à savoir détenu par plusieurs personnes qui ont les mêmes droits sur le bien. Ainsi, les couples mariés sous le régime de la séparation des biens,…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl–aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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