L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés : une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde, et/ou sous administration provisoire

Le non-paiement des charges de copropriété par les copropriétaires est le facteur central qui fait basculer une copropriété en difficulté. Il doit être traité rapidement par le syndic, et ce, dans l’intérêt de la copropriété pour éviter que les dettes augmentent trop et finissent à la charge des autres copropriétaires.

Le taux d’impayés est fixé par la loi du 10 juillet 1965, soit 15% du budget prévisionnel pour les copropriétés de 200 lots et plus  et à 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.

Les copropriétés se trouvent  généralement dans l’incapacité de faire face aux frais de justice pour engager les procédures à l’encontre des débiteurs dont les saisies immobilières. Par conséquent, les dettes trainent plusieurs années et augmentent dangereusement.

Afin d’améliorer cette situation, il existe une aide juridictionnelle accordée par l’Etat au syndicat des copropriétaires qui bénéficie d’un dispositif public de plan de sauvegarde ou qui est géré par un administrateur provisoire.

I – Qu’est-ce-que l’aide juridictionnelle pour le syndicat des copropriétaires?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Conformément à l’article 2 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relatif à l’aide juridique et juridictionnelle: « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d’immeubles soumis à la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L.615-1 du code de la construction et de l’habitation ou lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en application de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour l’exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu’en défense ».

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant de saisir la justice ou pendant le déroulement de la procédure, mais dans ce cas il faut faire la demande avant l’audience.

Attention, il est indispensable de voir en amont, avec l’avocat du syndicat, s’il accepte que ses honoraires puissent être payés en totalité ou en partie par l’aide juridictionnelle. Dans ce cadre, l’avocat ne facturera pas au syndicat des copropriétaires sauf la part résiduelle. 

II – Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s’agit des frais suivants :

• Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, …) ;
• Frais liés à l’introduction de l’instance judiciaire (convocation par huissier) ;
• Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, …) ;
• Frais liés à l’exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier) ;
• L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. 

Lancer une saisie immobilière implique d’engager une nouvelle procédure, pour laquelle une nouvelle demande d’aide juridictionnelle doit être déposée.

III – Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

Le syndic remplit un document CERFA et joint le dossier avec les pièces  nécessaires au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

L’arrêté du 30 décembre 2020 détaille le contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845493

Ensuite, Il appartient au bureau d’aide juridictionnelle d’étudier le bien-fondé de l’attribution de l’aide en vérifiant les conditions légales d’obtention.

L’aide accordée peut être totale ou partielle :

– L’aide totale : correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%. Dans ce cas, tous les frais de justice sont payés par l’aide juridictionnelle sauf le droit de plaidoirie qui reste à la charge du syndicat. Les frais engagés avant la demande d’aide ne seront pas remboursés.

– L’aide partielle : correspond à 55% ou à 25% ou autre % du montant maximum qui peut être accordé. L’aide couvre une partie des frais engagés et le reste sera supporté par le syndicat.

Le secrétaire du bureau de l’aide juridictionnelle doit notifier les décisions d’admission provisoire, d’admission définitive, de rejet, de caducité de la demande et d’incompétence dans les plus brefs délais. Pour connaître le délai de réponse, il faut le contacter directement.

IV – Que faire si l’aide juridictionnelle a été refusée ?

Une fois que le secrétaire du bureau de l’aide juridictionnelle a notifié la décision et en cas de rejet de la demande les voies de recours possibles sont précisées dans la notification.

Il est possible de faire un recours contre la décision de refus via l’avocat du syndicat des copropriétaires.

Il doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

L’avocat doit préciser les raisons pour lesquelles le syndicat des copropriétaires conteste la décision prise en annexant toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conclusion

Nous conseillons d’avoir recours à l’aide juridictionnelle avant d’assigner les copropriétaires débiteurs de la copropriété, si cette dernière bénéficie d’un plan de sauvegarde ou qu’elle est gérée par un administrateur provisoire.

Cette aide permet de lancer les procédures de 1ère instance, telles que les assignations, et de 2ème instance, telles que les saisies immobilières, à moindre coût, ce qui présente un atout pour le redressement d’une copropriété en difficulté.