A qui appartiennent les documents dématérialisés de la copropriété mis dans l’extranet du syndic ?

Réponse :

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise effectivement que le syndic professionnel doit mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et dématérialisé dans lequel doivent figurer des documents minimum fixés par le décret du 23 mai 2019.

Ainsi, il est vrai que l’espace dématérialisé reste la propriété du syndic.

Néanmoins, il faut d’abord se référer à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les modalités de transfert des documents de la copropriété en cas de changement de syndic.

Cet article précise clairement que dans un délai d’un mois, à compter de la cessation de ses fonctions, le syndic doit remettre l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à…