Est-il possible pour le président du conseil syndical d’engager une action judiciaire à l’encontre d’un prestataire ?

Réponse :

A titre liminaire, nous rappelons que les missions du conseil syndical, duquel fait partie le président du conseil syndical, est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister dans sa gestion, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires en justice. Sur ce fondement, la jurisprudence a donc tranché qu’un président du conseil syndical ne pouvait représenter le syndicat des copropriétaires (Cass.3e civ. 09 décembre 1988). De même, une action judiciaire intentée par le conseil syndical serait irrecevable (Cass. 3e civ. 11 juin 1992).

En conséquence, seul le syndic est habilité à représenter…