Mes charges sont-elles exigibles si mon syndic n’a pas envoyé préalablement l’appel de fonds

Réponse :

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel.

La provision est exigible le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Votre assemblée générale a voté le budget prévisionnel et fixée l’exigibilité d’une quote-part au 1er juin 2023.

Le syndic, quant à lui est tenu d’envoyer à chaque copropriétaire avant la date d’exigibilité de la quote-part, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Cependant, aucun texte de loi ne lie l’exigibilité de la créance à l’envoi préalable de l’appel de fonds.

Autrement dit, chaque copropriétaire a l’obligation…