Les résolutions sont-elles applicables si le procès-verbal n’est pas signé ?

Réponse :

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance ou dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale par le président de séance, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Ce procès-verbal est un compte rendu des résolutions qui ont été proposées à l’assemblée générale et des résultats du vote.

L’exécution des décisions ne dépendent pas de la rédaction, ni de la signature du procès-verbal, mais de la prise de décision de l’assemblée générale.

La Cour de cassation a eu l’occasion de jugé à plusieurs reprises que l’absence de signature sur le procès-verbal n’entrainait pas la nullité des décisions prise par une assemblée générale des…