Abus 4987: Voyons comment le cabinet ANDRE GRIFFATON nous démontre pourquoi il faut plafonner l’ensemble des tarifs des prestations privatives

Pendant des années, l’ARC Nationale s’est battue pour que soient plafonnés les tarifs des prestations privatives.

On retrouve l’état-daté, l’opposition sur mutations mais également les tarifs des lettres de relance et de mises en demeure.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a enfin prévu cette disposition mais uniquement pour l’état-daté.

Néanmoins, il aura fallu attendre le 21 février 2020, soit plus de six ans, pour qu’enfin le décret soit publié et plafonne ce tarif à 380 €, ce qui est encore cher mais moins élevé que les 600 et 900 € qui étaient facturés.

A travers le contrat du cabinet ANDRE GRIFFATON, on va mieux comprendre pourquoi si l’ARC Nationale a gagné une bataille, elle n’a pas pour autant gagné la guerre.

I – Un tarif indécent de l’opposition sur mutation

Le syndic dispose d’un monopole en matière d’établissement de l’état-daté et de l’opposition sur mutation lors de la vente d’un lot.

L’état-daté permet de communiquer au notaire la situation comptable et financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et vice-versa.

En cas d’impayés de charges du copropriétaire vendeur, le syndic peut faire une opposition sur mutation afin de récupérer les sommes dues sur le prix de la vente.

Une tâche relativement simple d’autant plus si l’état-daté a déjà été élaboré par le syndic, ce qui est une obligation préalable.

Néanmoins, pour le cabinet GRIFFATON c’est du bonus en plus car au-delà de facturer l’état-daté au tarif plafond de 380 €, ce syndic n’a aucun état d’âme à facturer l’opposition sur mutation à 400 €.

Impossible ? Alors voici la preuve en images :

Ainsi, ce cher, voire ce très cher syndic, facture plus cher l’opposition sur mutation qui, en définitive, prend moins de temps à établir que l’état-daté.

Mais après tout, pourquoi se priver de facturer 780 € à un copropriétaire qui n’a le choix que de payer à défaut de voir sa vente échouer.

L’article pourrait s’arrêter là mais dans le chapitre profit maximum, on a trouvé encore plus juteux.

II – Un tarif de la copie du carnet d’entretien à un prix indécent

Combien peut-on facturer la copie du carnet d’entretien qui compte à tout casser 20 pages.

Faisons un petit calcul : supposons que le prix de revient d’une page de photocopie coûte 10 centimes. Allons, montons les enchères à 20 centimes pour intégrer la main-d’œuvre.

Calculons : 20 centimes X 20 pages, cela revient à 4 €.

Alors, après cette démonstration simple à comprendre, et en supposant que l’on ajoute la main-d’œuvre, l’électricité, l’eau, le chauffage et… le papier toilette, combien le cabinet GRIFFATON peut légitimement facturer une copie du carnet d’entretien ? 10 € ? 20 € ?

Eh bien, voici la réponse en images :

Et oui, 60 €, soit 1. 400% de plus !

S’il n’y a rien qui choque, alors il est clair que le dialogue entre l’ARC Nationale et les copropriétaires est définitivement rompu !