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Mon syndic peut-il réclamer des indemnités si nous mettons fin à son contrat avant la date d’échéance à la suite d’une mise en concurrence?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Lors de l’assemblée générale qui s’est déroulée le 15 juin 2022, nous avons voté un mandat pour une période de 2 ans, entraînant que la fin du contrat de notre syndic est prévue pour le 15 juin 2024.

Cette année nous souhaitons organiser l’assemblée générale fin avril/début mai et nommer un nouveau syndic compte tenu des carences chroniques de l’actuel.

Notre syndic nous a indiqué que si l’assemblée générale mettait fin à son contrat avant l’échéance du mandat, il serait en droit de réclamer des indemnités, nous invitant à tenir l’assemblée générale le 15 juin 2024, ce qui ne nous arrange pas.

Ses affirmations sont-elles exactes ? Que nous conseillez-vous ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

De manière générale, lorsqu’une partie met fin à un contrat avant la date d’échéance, l’autre partie est en droit de demander une indemnité à défaut de réclamer l’intégralité de sa rémunération.

Néanmoins, en matière de contrat de syndic, le chapitre VII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu un régime différent qui s’applique aux relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

Cette disposition précise qu’à partir du moment où l’assemblée générale met fin au contrat du syndic, dans les trois mois précédent la fin de son mandat, le syndic ne peut pas réclamer d’indemnités.

Le principe est de considérer que cette fin anticipée du contrat n’est pas assimilée à une résiliation…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl–aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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