Accueil » A La Une » Réponse Expert » Juridique » L’absence de signature(s) du contrat de syndic rend-elle ce mandat nul ?

L’absence de signature(s) du contrat de syndic rend-elle ce mandat nul ?

05.01.24

Question à l'expert de l’ARC

Question : Lors de la dernière assemblée générale, nous avons élu un nouveau syndic. Son contrat était joint à la convocation et avons convenu, dans le cadre de la résolution de sa nomination, qu’il revenait au président de séance de le signer.

Néanmoins, à l’issue de l’assemblée générale, le président de séance a omis de le signer, impliquant que la copropriété ne dispose pas d’un contrat signé entre les parties.

Cela pose-t-il problème ou, autrement dit, le contrat validé par l’assemblée générale est-il opposable au syndic ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Le mandat de syndic suscite de nombreuses interrogations de copropriétaires et conseils syndicaux quant à sa conformité. Ces doutes peuvent résulter de l’omission sur cette convention de signatures de l’une ou des deux parties contractantes.

Cette défaillance entraine-t-elle la nullité du mandat du syndic ? La réponse est négative.

Le décret du 26 mars 2015, instituant un contrat type de syndic, prévoit effectivement la signature de celui-ci par les deux parties intéressées, à savoir le syndic, le syndicat des copropriétaires, via exceptionnellement le président de séance de l’assemblée générale.

Pour autant, le syndic est élu en assemblée générale (art. 25 alinéa c de la loi du 10 juillet 1965) selon sa proposition de contrat joint à la convocation (et…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

Service Juridique

Juridique, Réponse Expert

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Service Juridique

Réponse Expert

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

ARC Nationale

Juridique, Réponse Expert

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

RaphaelP

Juridique, Réponse Expert

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Expert Arc

Juridique, Réponse Expert

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Expert Arc

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

L’analyse comptable compte par compte

10,00 €

Syndic bénévole : bien préparer l’assemblée générale – n°9

Téléchargement gratuit

Comment baisser les charges en 10 leçons

Téléchargement gratuit

Les revues « bulletins de l’ARC » Juillet 2025 – Revue n°149

Téléchargement gratuit

L’analyse comptable compte par compte

10,00 €

Syndic bénévole : bien préparer l’assemblée générale – n°9

Téléchargement gratuit

Comment baisser les charges en 10 leçons

Téléchargement gratuit

Les revues « bulletins de l’ARC » Juillet 2025 – Revue n°149

Téléchargement gratuit

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

L’absence de signature(s) du contrat de syndic rend-elle ce mandat nul ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Lors de la dernière assemblée générale, nous avons élu un nouveau syndic. Son contrat était joint à la convocation et avons convenu, dans le cadre de la résolution de sa nomination, qu’il revenait au président de séance de le signer.

Néanmoins, à l’issue de l’assemblée générale, le président de séance a omis de le signer, impliquant que la copropriété ne dispose pas d’un contrat signé entre les parties.

Cela pose-t-il problème ou, autrement dit, le contrat validé par l’assemblée générale est-il opposable au syndic ?

Réponses de l'expert de l’ARC

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

Le syndic peut-il changer la commune du lieu de tenue de l’assemblée générale ?

Le président du conseil syndical a-t-il une voix prépondérante ?

L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

L’analyse comptable compte par compte

Syndic bénévole : bien préparer l’assemblée générale – n°9

Comment baisser les charges en 10 leçons

Les revues « bulletins de l’ARC » Juillet 2025 – Revue n°149

L’analyse comptable compte par compte

Syndic bénévole : bien préparer l’assemblée générale – n°9

Comment baisser les charges en 10 leçons

Les revues « bulletins de l’ARC » Juillet 2025 – Revue n°149

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC