Abus 5030 ORALIA PARTENAIRES : son support lucratif illicite avalisé par l’UNIS et la FNAIM

Les syndics professionnels poursuivent leur quête effrénée de profits. La dernière innovation en la matière est à mettre au crédit d’ORALIA PARTENAIRES, sous la forme d’une plateforme payante dédiée aux prestataires du syndicat des copropriétaires.

L’irrégularité de cette prestation s’avère d’autant plus inquiétante, qu’elle est parrainée par les fédérations immobilières (UNIS et FNAIM).

I. Contrôle des prestataires du syndicat pour les opérations courantes : mission de base du syndic

Le conseil syndical d’un immeuble parisien géré par GRIFFATON et MONTREUIL (membre d’ORALIA PARTENAIRE) sollicite des devis d’entreprises pour les interventions de maintenance. Ces sociétés déclinent, ce syndic exigeant préalablement un enregistrement sur sa plateforme payante (199 € H.T., soit 238,80 € T.T.C.), destinée à contrôler de leur conformité aux prescriptions fiscales et sociales.

Toute personne qui recourt notamment à une entreprise de bâtiment doit veiller à ce qu’elle soit immatriculée à son registre professionnel dédié (Répertoire des Métiers pour les artisans – RM) ou R.C.S. (Registre du Commerce et des Sociétés) et à jour de ses déclarations fiscales et sociales.

Ces obligations, qui résultent effectivement des articles L 8222-1 et R 8222-1 du Code du travail, visent à lutter contre le travail dissimulé et l’évasion financière correspondante (impôts et cotisations).

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est bel et bien concerné par ce dispositif. Pour autant, la voie employée par ORALIA PARTENAIRES comporte de nombreuses irrégularités.

En l’espèce, le conseil syndical requière de ce prestataire une simple proposition. Or, ce contrôle ne s’impose que lors de la conclusion d’un contrat, et ce, d’un montant au moins égal à 5.000 € H.T.

S’agissant de plus d’un projet de maintenance d’une partie commune de l’immeuble, il incombe au syndic selon son forfait de base (décret du 26 mars 2015 sur son contrat type).

Le point IV-15 alinéa d de son annexe précise qu’il lui appartient, au titre de ses honoraires de gestion courante, de traiter les contrats du syndicat relevant du budget prévisionnel de fonctionnement (cas d’espèce), aussi bien dans leur négociation (autrement dit l’établissement du devis), leur passation et leur suivi.

II. Contrôle des prestataires du syndicat pour les opérations exceptionnelles : rôle du syndic compris dans ses honoraires complémentaires accordés par l’assemblée générale

Dans l’hypothèse de travaux hors budget prévisionnel (travaux d’entretien, réglementaires, d’amélioration des parties ou des installations communes), ORALIA PARTENAIRES ne pourrait pas plus recourir à cette facturation spécifique de sa plateforme. 

En effet, sa rémunération additionnelle résultera d’une résolution de l’assemblée souveraine (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Ces honoraires déterminés en pourcentage du montant H.T. des travaux s’entendent de l’ensemble de ses démarches nécessaires à leur exécution, qu’elles soient  administratives, juridiques (ce qui inclut les vérifications fiscales et sociales obligatoires) et financières.

Si le syndic est tenu à diverses formalités juridiques, celles-ci relèvent en principe de son forfait de base, sauf exclusions légales et réglementaires restrictives.

De plus, les syndicats de copropriétaires ont la faculté de recourir aux entreprises de leur choix, aussi bien pour la maintenance ou les opérations exceptionnelles sur l’immeuble.

Charge au syndic de procéder aux analyses juridiques adéquates, selon respectivement ses honoraires de gestion courante et ses honoraires supplémentaires consentis par l’assemblée générale.