Abus 5224 : Les deux facturations illégales du Cabinet L’IMMOBILIERE

Comme nous l’évoquons continuellement, le syndic professionnel peut prétendre à des honoraires complémentaires uniquement pour des prestations non comprises dans les honoraires du forfait de base.

Ces prestations sont limitativement fixées dans le contrat-type de syndic qui figure en en annexe 1 du décret du 17 mars 1967.

Bien que ce contrat-type réglementé soit entré en vigueur le 1er juillet 2016, de nombreux syndics professionnels essaient plus ou moins de s’en émanciper à l’instar du cabinet francilien L’IMMOBILIERE.

I – La mise en place du dispositif de facturation électronique

A l’occasion du contrôle des comptes, le conseil syndical a découvert une facture datant du 23 avril 2026 d’un montant de 240 € T.T.C qui émane de son syndic, L’IMMOBILIERE.

L’objet…