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Impayés et honoraires de syndic : attention au retour de bâton

Impayés et honoraires de syndic : attention au retour de bâton

 
Nous venons de recevoir de la Cour d’Appel de Versailles et suite à notre demande un arrêt du 30 janvier 2012 non publié assez intéressant.

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Qu’on en juge :
 
« Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame P………. à lui payer la somme de 3.984,17 € « au titre des frais ».
 
« (Le tribunal constate) cependant que ces frais sont constitués uniquement des honoraires de vacation du syndic pour le suivi du dossier, que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ;…
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