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ABUS 3836 Non, monsieur le directeur (CITYA Orléans), les copropriétés ne sont pas des « entreprises »

25.11.14

ABUS 3836 **Non, monsieur le directeur (CITYA Orléans), les copropriétés ne sont pas des « entreprises »**

Terrible quand même, ce professionnalisme à géométrie variable : aujourd’hui c’est une fois encore le directeur de Citya Orléans qui détient le record.

Citation :

«Parallèlement, vous ne pouvez ignorer qu’un Syndicat des Copropriétaires soit considéré comme une « entreprise utilisatrice ». Cette terminologie ne saurait désigner les seules sociétés commerciales. Les jurisprudences Française et Européenne définissent l’entreprise comme toute entité réunissant un ensemble de moyens matériels, personnels et financiers, et poursuivant un but économique, c’est-à-dire toute activité qui ne participe pas à l’exercice des prérogatives de puissance publique.

Le statut juridique de cette entité importe peut, tout comme l’existence ou non d’un but lucratif, au sens du droit français.

Une entreprise peut être même constituée de plusieurs personnes physiques et morales. Ainsi, un Syndicat des Copropriétaires doit être considéré comme étant une « entreprise utilisatrice »».

Obstiné, « bouché » ou tout simplement gêné ? Oui, gêné, sans doute car les cabinets Citya ont tous ordre de :

facturer un PPRP (Plan de Prévention des Risques Professionnels) à leurs copropriétés, même quand elles refusent (facture payée à QUALITY-Concept… !) ;

puis facturer des honoraires de « négociation » (défense de rire) de la PPRP avec Quality-Concept.

Ce directeur est singulier : il écrit lui-même qu’une entreprise est définie comme une entité « poursuivant un but économique » et il classe les copropriétés dans les « entreprises ». Nous renvoyons ce directeur à ses chères études juridiques et aux extraits de la Cour de Cassation qui précisent bien que les syndicats de copropriétaires NE SONT PAS des entreprises.

Puisque ce directeur aime bien notre site, nous le renvoyons à tous nos articles concernant le PPRP, en particulier à la réponse faite à l’avocat de Citya (qui n’a jamais réagit à notre réponse) et pour cause (voir abus N° 3597, www.unarc.fr/x1g2). En attendant, demandez le remboursement du PPRP et des honoraires CITYA.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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