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ABUS 3914 Quand la GIEP ne respecte pas les règles de convocation d’une assemblée générale extraordinaire

11.02.15

ABUS 3914 Quand la GIEP ne respecte pas les règles de convocation d’une assemblée générale extraordinaire

Quelle ne fut pas la surprise des membres du conseil syndical de recevoir une convocation envoyée par leur syndic la GIEP, alors qu’ils n’en avaient pas été informés préalablement. Ils savaient qu’une assemblée générale devait se tenir pour ratifier la mise à jour du règlement de copropriété dont le principe avait été voté lors de l’assemblée annuelle, mais ils n’avaient pas plus d’information.

A la lecture de la convocation, ils allèrent de surprise en surprise.

I Non concertation du conseil syndical

Tout d’abord donc la GIEP a violé l’article 26 du décret du 17 mars 1967 et n’a pas jugé nécessaire d’établir l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical. Ainsi, tous les points de l’ordre du jour ont été imposés sans que le conseil syndical puisse donner son avis sur chacun d’eux dans un rapport, proposer d’autres solutions ou rechercher d’autres contrats.

II Non respect des délais de convocation

Après avoir pris connaissance de l’ordre du jour, les membres du conseil syndical se sont rendus comptes que les convocations, datées du 16 octobre 2014 ont été mises sous pli le 20 octobre 2014 pour une assemblée générale qui devait se tenir le 6 novembre 2014. Les convocations ont donc été présentées seulement 17 ou 18 jours francs avant l’assemblée générale (violation de l’article 9 du décret du 17 mars 1967).

La présidente du conseil syndical a alors demandé au syndic de repousser cette assemblée générale qui n’était pas convoquée dans les formes, ce qui permettrait au conseil syndical de participer à l’élaboration de l’ordre du jour.

La GIEP a refusé cette solution et a allégué le fait que cette assemblée était convoquée en urgence.

III Non respect des règles de convocation d’une assemblée générale pour cause d’urgence

La présidente du conseil syndical a alors recherché dans l’ordre du jour qu’est ce qui pouvait être urgent et justifiait donc ce court délai de convocation.

L’ordre du jour était fourre-tout :

Modification du règlement de copropriété au frais du promoteur,
Décision de souscrire un contrat pour les espaces verts
Décision concernant un contrat en cours,
Raccordement de l’immeuble à la fibre Optique (contrat proposé d’une durée de 25 ans).

Aucun point de l’ordre du jour n’avait pour vocation de traiter un problème qui causait un risque pour la sécurité des personnes ou l’immeuble. Les membres du conseil syndical n’ont vu aucune urgence dans les points soumis à l’ordre du jour.

En conclusion, à part une modification du règlement de copropriété, l’assemblée générale a voté contre tout ce qui n’avait pas été soumis préalablement au conseil syndical.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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