ABUS 3921 Le service « qualité » de CITYA essayerait-il d’intimider les copropriétaires ?
A la suite d’un document envoyé par le cabinet CITYA à l’ensemble des copropriétaires, indiquant qu’à présent les appels de fonds seront envoyés par voie électronique, une
copropriétaire a décidé d’agir.
Elle a donc déposé dans toutes les boites aux lettres de sa résidence, un courrier rappelant d’une part le caractère illégal de cet agissement et d’autre part en a profité pour dénoncer la facturation abusive du cabinet CITYA pour la réalisation du Plan de Prévention des Risques Professionnels (PPRP).
Suite à cette démarche le service « Qualité » de CITYA lui a envoyé un joli courrier lui prodiguant le conseil suivant : « Nous vous conseillons vivement de cesser ce mode de communication dans la résidence qui présente des propos diffamatoires à l’encontre de notre cabinet ».
Voyons donc si les informations de la
copropriétaire sont effectivement diffamatoires.
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L’envoi électronique des appels de fonds
Le courrier du service «
Qualité » de CITYA précise la phrase suivante
: « si vous avez bien lu notre courrier, il est spécifié que les personnes souhaitant recevoir les appels de fonds ou appels de provision en format papier, continueront à les recevoir ».
Or, à aucun moment ne figure cette information (voir copie du document au bas de l’article).
Pire, le document de CITYA est sans équivoque, puisqu’il indique que : « pour l’appel du 2ème trimestre, toujours dans un souci d’économie, il vous sera envoyé uniquement par voie électronique ».
Néanmoins, le document présente bien un coupon d’information à remplir mais qui n’a pour objet que de s’assurer de l’exactitude de l’adresse mail du
copropriétaire.
Pour preuve, voici l’information qui est indiquée : « ne pas retourner ce coupon si vous avez correctement réceptionné nos précédents appels de fonds par mail ».
Comme on peut le constater, la
copropriétaire a bien lu le document, et il n’est pas question d’attendre le consentement du
copropriétaire pour envoyer de manière électronique les appels de fonds.
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Frais abusifs pour la réalisation du Plan de Prévention des Risques Professionnels (PPRP)
Voyons à présent ce que le service « Qualité » de CITYA indique sur son courrier pour justifier sa facturation pour la réalisation du PPRP : « Tout d’abord, concernant le PPRP, il s’agit d’une obligation légale. Il vous suffit de prendre connaissance de l’article de loi suivant : DECRETS N°92-158 N°20/02/1992 – ARRETE DU 19 MARS 1993 ARTICLE R.4511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL. Par ailleurs, il est parfaitement normal de facturer ces vacations pour effectuer l’appel d’offre car il y a un important dossier préparatoire à faire en amont avant de passer commande auprès du diagnostiqueur. »
Encore une fois, le service « Qualité » de CITYA a faux. Reprenons donc l’article R.4511-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre s’appliquent au chef de l’entreprise utilisatrice et au chef de l’entreprise extérieure lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers. »
Or, non seulement les syndicats des copropriétaires ne sont pas des entreprises mais de plus les syndics – mandataires du
syndicat des copropriétaires – ne sont et ne peuvent en aucun cas être assimilés à des
chefs d’entreprises.
Le courrier de la
copropriétaire ne présente donc aucun élément diffamatoire ni erroné.
La question est donc de savoir qui il faut saisir au sein du cabinet CITYA pour se plaindre de son service « Qualité » ?
Peut-être tout simplement la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en attendant l’hypothétique mise en place de la commission de contrôle des administrateurs de biens.
