La clause d’aggravation des charges en cas d’impayés à l’ordre du jour d’une assemblée générale : une clause illégale dont il faut refuser le vote!

La clause d’aggravation des charges en cas d’impayés à l’ordre du jour d’une assemblée générale : une clause illégale dont il faut refuser le vote!

On observe assez souvent dans les convocations des Assemblées générales, la mise au vote d’une clause d’aggravation des charges.

Ce type de clause prévoit de mettre à la charge du copropriétaire défaillant tous les frais liés à l’aggravation des charges communes en cas de dégradation des parties communes par exemple ou en cas d’impayés.

Or bien souvent, ces clauses sont tout simplement…illégales ! Nous allons donc voir en quoi elles le sont et le risque qu’elles représentent pour une copropriété.

1. Les cas d’étude

Voici deux modèles types de résolution d’aggravation des charges :…