Peut-on modifier les grilles de charges après le changement de consistance d’un lot ? La jurisprudence et nos conseils

Peut-on modifier les grilles de charges après le changement de consistance d’un lot ?

La jurisprudence et nos conseils

 I. Introduction 

Les grilles de charges doivent-elles être adaptées lorsque la consistance d’un lot à usage de combles est modifiée et que celui-ci se trouve réuni avec un autre lot pour former un tout à usage d’habitation ?

C’est à cette question qu’ont dû répondre les magistrats de la Cour de Cassation, (3^ème C. Civ. 28.01.2016, n° 14-26.921).

 II. Les faits 

La transformation de combles (parties privatives) en local à usage d’habitation et leur réunion avec l’appartement situé à l’étage inférieur a conduit à une augmentation de la surface habitable du logement d’un…