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Le mandat de représentation (pouvoir) d’un copropriétaire absent à une assemblée générale doit-il respecter une forme définie ?

Question à l'expert de l’ARC

Le mandat de représentation (pouvoir) d’un copropriétaire absent à une assemblée générale doit-il respecter une forme définie ?

 

 

Question 

« Quelle forme doit prendre le mandat de représentation d’un copropriétaire absent à l’assemblée générale du syndicat ? ».

 

 

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse

 

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce simplement que tout copropriétaire absent a le droit de se faire représenter à une assemblée générale de son syndicat de copropriétaires, mais il ne précise aucunement la forme que doit prendre ce pouvoir.

 

C’est donc au droit commun du mandat et des règles jurisprudentielles qu’il faut se reporter.

L’article 1985 du Code civil, indique que le « mandat » de représentation peut être écrit ou verbal, mais en matière de copropriété un écrit sera requis pour attester de son existence.

 

Celui-ci doit aussi :

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L’auteur de l’article

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