Abus N° 4238 : Une attestation de compte bancaire, inutile mais facturée 22 € par la Banque Palatine, qui dit mieux ?

La vérification de l’existence d’un compte bancaire séparé (au nom du syndicat de copropriétaires), reste encore le parcours du combattant pour nombre de conseils syndicaux qui nous interrogent régulièrement au sujet des documents fournis par les établissements financiers ou les syndics.

C’est encore le cas aujourd’hui avec la Banque Palatine qui, d’une part, facture une « attestation de compte bancaire séparé » et d’autre part, produit une attestation n’écartant pas les doutes légitimes du conseil syndical, qui nous interroge.

Une attestation inefficace à prix d’or

Le conseil syndical d’une grosse copropriété parisienne a demandé à son syndic, la convention d’ouverture de compte bancaire établie au nom du syndicat de copropriétaires, aux fins de vérifier sa conformité, compte tenu du fait que, jusqu’à présent les documents transmis par le syndic, portent l’abréviation « SDC », et que le conseil syndical indique que cela signifie aussi bien « syndicat de copropriétaires » que « syndic de copropriété ».

Le conseil syndical demande donc au syndic qu’il sollicite la Banque Palatine, dépositaire du compte afin de réaliser les corrections adéquates.

En réponse, cette dernière fournit simplement une attestation qui confirme selon elle l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, en maintenant l’intitulé ambigu « SDC », mais elle n’oublie pas entre temps de facturer cette attestation pour la modique somme de 21,66 euros TTC.

Par ailleurs, on à découvert à la lecture de la lettre d’accompagnement adressée au syndic en place « P. B. à Paris 15^ème», que l’attestation de février 2017, mentionnait l’intitulé « SdC n° et nom de rue », mais que la Banque Palatine, attestait que ce compte ne pouvait faire l’objet d’aucune fusion de comptes, que ce soit avec celui du syndic « G. à Argenteuil 95100 » ou celui d’un tiers.

En l’état rien ne permet de savoir si le syndicat de copropriétaires dispose réellement d’un compte séparé, et par qui il a été ouvert !

Les recommandations de l’ARC

Face à une situation similaire, le conseil syndical doit exiger de son syndic :

• Les corrections nécessaires de la convention d’ouverture de compte bancaire par l’établissement financier dépositaire, à savoir :
  1. Suppression de toute abréviation et indication en entier du nom du titulaire du compte bancaire ;
  2. Suppression de toute mention relative au syndic dans l’espace réservé à l’identification du titulaire du compte bancaire ;
  3. Faire mention des informations relatives au représentant légal, exclusivement dans une rubrique dédiée à cet effet ;
  4. Suppression de toute mention de rattachement du compte bancaire du syndicat au syndic en exercice (mention qui ferait obstacle à la gestion du compte séparé par un autre syndic désigné par une assemblée générale) ;
  5. Rappeler l’interdiction de toute fusion du compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires avec tout autre compte bancaire (autres syndicats, syndic ou tiers) ;
  6. Proscrire toute contrainte financière globale de l’établissement bancaire au syndic, par laquelle ce dernier fixerait un seuil de trésorerie cumulatif sur les comptes bancaires séparés des syndicats des copropriétaires ouverts auprès de l’établissement bancaire.
• De refuser de payer une telle attestation qui ne comporte aucune information utile et ne répond pas à la demande;

A ces 6 points majeurs à contrôler et/ou à faire corriger, il est nécessaire d’ajouter, le contrôle d’existence et de véracité du numéro ICS (identifiant créancier SEPA), celui ci est propre à chaque syndicat de copropriétaires, il lui est attribué définitivement (jusqu’à sa disparition !). Ce contrôle permet de s’assurer qu’il ne s’agit pas de l’ICS du syndic.

Rappelons à toutes fins utiles, que la non ouverture d’un compte séparé par le syndic (obligation au titre de l’art 18, II, 3^ème al) dans les 3 mois de sa désignation, emporte nullité de son mandat,

A bon entendeur…..