Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une résolution d’assemblée générale refusant de ratifier des travaux privatifs affectant les parties communes

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une résolution d’assemblée générale refusant de ratifier des travaux privatifs affectant les parties communes

Toute copropriété est un jour confrontée à un projet de travaux ou une exécution illicite par un copropriétaire de travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Nous sommes régulièrement interrogés par des conseils syndicaux sur les actions à entreprendre et la position qu’ils peuvent adopter quand des travaux sur des parties communes sont réalisés par un copropriétaire sans autorisation préalable de l’assemblée générale.

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle la procédure à suivre par un copropriétaire pour pouvoir exécuter ce type de travaux légalement…