Les frais engagés pour le recouvrement d’impayés sont-ils tous imputables au copropriétaire débiteur ?

Réponse :

Les frais de recouvrement qui sont à la charge du copropriétaire débiteur sont définis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

• La mise en demeure
• La relance après la mise en demeure
• Les frais de prise d’hypothèques
• Les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Ce n’est qu’à compter de la mise en demeure que ces actes peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

Cette lettre recommandée doit comporter certaines mentions, qui sont :

1. le montant de la dette arrêtée au XX/XX/2018,
2. les rappels effectués et le protocole de recouvrement proposé,
3. la date d’échéance à compter du…