Comment ne pas laisser un copropriétaire partir d’une copropriété sans qu’il s’acquitte de ses impayés de charges

Le nombre de copropriétaires débiteurs dans les copropriétés augmente de manière importante, impliquant une vigilance accrue du conseil syndical pour s’assurer que toutes les mesures ont été prises par le syndic pour recouvrir les impayés.

En effet, certains copropriétaires débiteurs pensent qu’ils peuvent contracter des impayés de charges vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sans jamais les régler en vendant tout simplement leur bien, croyant par ce biais effacer leur dette.

Cela est encore plus épatant lorsqu’il s’agit de marchands de sommeil.

Et pourtant, il existe un dispositif d’opposition qui permet au syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes impayées dans le cadre de la vente du lot.

Voyons cela plus en détail.

I. L’établissement de l’état daté

L’article 5 du…