ABUS N° 4477 : Une attestation de la banque transformée suite à notre abus

Nous publions sur notre site internet de nombreux abus concernant les faux comptes bancaires séparés.

Le principe est toujours le même : un syndic qui affirme haut et fort que le compte est bien séparé, mais qui présente des éléments factuels ou contractuels qui mettent en difficulté ses dires.

Ce qui est intéressant est que cet article est la suite de l’abus n°4454 qui s’intitule : Une attestation de la Banque Populaire très instructive.

Comme nous allons le constater, malgré les corrections apportées nous restons sur notre faim.

I. Une banque qui corrige son erreur

A travers l’abus n°4454, nous avons mis en exergue une grossière anomalie dans l’attestation de la banque qui indique tout simplement que le compte est ouvert au nom du syndic de copropriété de la résidence…

Ainsi, le compte n’est évidemment pas séparé puisque le titulaire est le syndic et non le syndicat des copropriétaires.

A priori, cela ne pose pas de problème pour la banque puisqu’à la suite de notre abus, la banque a renvoyé ce même document mais cette fois-ci en indiquant que le compte est ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence…Voici le nouveau document :

Eh oui ! Après tout, où est le problème entre syndic et syndicat, il n’y a que deux lettres qui changent…

II. Un document qui pose malgré tout problème

Le premier constat est que même les banques n’ont en fait rien compris à la législation en matière de compte bancaire séparé, pouvant émettre un même document qui dit une fois blanc, puis noir.

Mais ce qui est le plus troublant est que ce document continue à poser problème.

Tout d’abord, ce document n’est pas libellé « Attestation de compte bancaire séparé », mais « Attestation de non fusion ».

Mais encore, la banque indique que cette attestation concerne la gestion immobilière visée à l’article 1 alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970 et objet du chapitre VI du décret du 20 juillet 1972.

Or, cela concerne la réglementation des conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier, et en l’occurrence des syndics et non du syndicat des copropriétaires.

Bref, encore un faisceau d’indices qui démontre que ce document concerne le syndic et non le syndicat des copropriétaires.

Alors un conseil, cher syndic expliquez tout d’abord à votre banque la législation en matière de compte bancaire séparé et, si la copropriété dispose réellement d’un vrai compte bancaire séparé, il faudra que la banque présente une vraie attestation sans laisser la moindre ambiguïté.

Nous invitons donc le conseil syndical à nous représenter une nouvelle attestation de la banque pour vérifier si cette fois-ci elle est conforme.