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L’envoi des appels de fonds est désormais possible via votre messagerie électronique après autorisation de copropriétaires

Syndic bénévole de votre copropriété, vos copropriétaires vous ont peut être demandé à plusieurs reprises de leur envoyer leurs appels de fonds par mail et non plus par courrier.

Sur le chemin progressif d’une totale dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, l’envoi des appels de fonds par courrier électronique est désormais possible sous réserve de l’accord exprès du destinataire.

 

I. Rappel de la loi

Depuis le décret du 27 juin 2019 ayant modifié l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 : « Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible. Pour les dépenses non comprises dans…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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